Accueil  |  Carte du site  |  Note légale  |  Nous joindre

 

 
 
 

 
Règlementation des piscines
Article 78. Règle générale
 
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’implantation des piscines hors-terre, démontables et creusées ainsi qu’à la protection du site.
 
Pour les fins du présent règlement, une piscine est considérée comme une construction et doit faire l’objet d’un permis de construction.
 
L’autorisation de construire ou d’installer une piscine comprend aussi la possibilité de construction et d’installation des accessoires rattachés à celle-ci tels qu’un patio surélevé, un trottoir, un éclairage ou une clôture.
 
La construction et l’installation d’une piscine extérieure sur un terrain sont régies par les prescriptions suivantes :
  1. Une piscine creusée ne peut être munie d’un tremplin dans la partie profonde que si ce tremplin a une hauteur maximale de 1 mètre (3,28 pieds) de la surface de l’eau et que la profondeur de la piscine atteint 2,44 mètres (8,01 pieds).
  2. Tout accessoire hors sol ne peut avoir une hauteur supérieure à 3 mètres (9,84 pieds).
  3. Aucun système d’évacuation ne doit être raccordé directement au réseau municipal.
  4. Aucune piscine privée ne peut occuper plus du tiers (1/3) du terrain sur lequel elle est construite ou installée.
Pendant la durée des travaux d’installation d’une piscine, la personne à qui est délivré le permis doit, s’il y a lieu, prévoir des mesures temporaires visant à contrôler l’accès à la piscine. Ces mesures tiennent lieu de celles prévues à l’article 80 pourvu que les travaux soient complétés dans un délai raisonnable.
 
 
Article 79. Implantation
  1. Une piscine peut être implantée dans la cour arrière ou les cours latérales. Seul en zone agricole, une piscine peut être implantée dans la cour avant sans être installée face au mur avant du bâtiment principal. Dans la cour avant (en zone agricole), une piscine doit être implantée à une distance minimale de 15 mètres (49,21 pieds) de la ligne de rue;
  2. La distance minimale entre la piscine et toutes lignes de terrain est fixée à 1,5 mètre (4,92 pieds);
  3. La distance entre les accessoires de la piscine et toutes lignes de terrain est fixée à 1,5 mètre (4,92 pieds) à l’exception du trottoir entourant la piscine qui peut être situé à une distance minimale de 0,5 mètre (1,64 pieds) et dans le cas d’une piscine creusée, du tremplin qui peut être situé à 1 mètre (3,28 pieds) des lignes de terrain;
  4. La distance minimale entre le patio surélevé servant à la piscine et toutes lignes de lot est de 2 mètres (6,56 pieds);
  5. La distance minimale entre la piscine et la projection au sol de tout réseau de distribution aérien (électricité, téléphone, câblodistribution) est fixée à 1,5 mètre (4,92 pieds) si la différence de hauteur entre le réseau de distribution aérien et la piscine est moindre que 5 mètres (16,4 pieds);
  6. La distance minimale entre une piscine et une construction est de 1,5 mètre (4,92 pieds);
  7. Toute piscine creusée doit être située à une distance au moins égale à sa profondeur de tout bâtiment adjacent à sa fondation. La piscine peut cependant être plus rapprochée de ce bâtiment s’il est certifié par un ingénieur que la localisation n’est pas de nature à affaiblir la solidité de l’immeuble et que les parois de la piscine ont été calculées en tenant compte de la charge additionnelle.
  8. Une distance minimale de 1 mètre (3,28 pieds) doit être laissée libre entre la paroi d’une piscine hors terre et une clôture;
Article 79.1 Implantation sur un terrain de coin
 
Pour un terrain situé au croisement de deux (2) voies, l’alignement de la piscine pour le front de ce terrain est celui fixé pour la voie où se trouve ce front.  Sur la voie longeant le côté du lot, l’alignement de construction est fixé à 4,50 mètres (14,76 pieds).
 

Article 80. Contrôle de l’accès
 
L’accès à toute piscine est régi par les prescriptions suivantes:
  1. Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir;
  2. Sous réserve de l’alinéa e), toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès;
  3. Une enceinte doit :

    1° empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre;

    2° être d’une hauteur d’au moins 1,25 mètre;

    3° avoir une distance maximale de 5 centimètres (1,97 pouce) entre le sol et l’enceinte;

    4° être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.

    Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit pas être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.

    Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte.
  4. Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues à l’alinéa c) et être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
  5. Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,25 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :

    1° au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant;

    2° au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux alinéas c) et d);

    3° à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux alinéas c) et d).
  6. Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.Malgré le premier alinéa, peut être situé à moins d’un mètre de la piscine ou de l’enceinte tout appareil lorsqu’il est installé :

    1° à l’intérieur d’une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux alinéas c) et d);

    2° sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil et qui est d’une hauteur d’au moins 1,25 mètre et qui est dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade;

    3° dans une remise.

    Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.
  7. Toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement.
 
Article 81. Pourtour de la piscine (deck) et trottoir
 
Une plateforme est autorisée sur le pourtour d’une piscine hors-terre comme construction accessoire pourvu qu’elle réponde aux exigences suivantes :
  1. Si une promenade surélevée est installée directement en bordure d’une piscine ou d’une partie de celle-ci, l’accès à cette promenade doit être protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux alinéas c) et d) de l’article 80;
  2. Le plancher de la plate-forme doit être à une hauteur maximale de 1,52 mètre (4,99 pieds) du sol.
Les piscines creusées devront être pourvues de trottoirs d’une largeur minimale de 0,9 mètre (3 pieds) construits autour de la piscine en s’appuyant à la paroi de celle-ci sur tout son périmètre.  Ces trottoirs devront être construits ou recouverts de matériaux antidérapants.
 
 
Article 82. Éclairage de la piscine
 
L’installation d’éclairage hors sol pour la piscine est autorisée aux conditions suivantes :
  1. L’alimentation électrique doit se faire en souterrain.
  2. Les rayons lumineux provenant de cette source ne doivent en aucun temps être orientés de sorte à constituer une nuisance pour les voisins.
 
Article 83. Moteur et appareils de filtration
 
Les moteurs et appareils de filtration d’eau et tout appareil semblable ne devront pas émettre de bruit supérieur à 50 décibels durant le jour et 45 décibels durant la nuit, lorsque mesuré à une distance de 5 mètres (16,40 pieds) ou moins de l’appareil.
 
 
 
 
Pour plus d’information ou une demande de permis, communiquer avec le service d’urbanisme de la Municipalité au 450 427-3050 du mardi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Note : Le présent texte est une reproduction d’une partie du Règlement de zonage numéro 2002-45 et en aucun cas cette reproduction ne remplace la version intégrale adoptée par le conseil municipal.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Imprimer
© 2011 Municipalité de Ste-Martine. Tous droits réservés.
Réalisé par Net Communications Inc.
Accueil | Carte du site | Note légale | Nous joindre