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Règlementation pour balcon, galerie et patio
Les garde-corps
 
Selon le Code national du bâtiment, les normes suivantes doivent être respectées :
 
9.8.8.1 Garde-corps exigés
 
Toute surface accessible à d'autres fins que l'entretien, notamment les volées d'escaliers et les rampes, les paliers extérieurs, les porches, les balcons, les mezzanines, les galeries et les passages piétons surélevés, doit être protégée par un garde-corps de chaque côté qui n'est pas protégé par un mur si la dénivellation dépasse 600 mm entre la surface de circulation piétonnière et la surface adjacente.
 
9.8.8.3 Hauteur des garde-corps
 
Les garde-corps extérieurs desservant au plus un logement ou une maison comportant un logement accessoire, y compris les aires communes, doivent avoir une hauteur minimale de 900 mm si l'aire piétonnière protégée par le garde-corps est située à au plus 1800 mm au-dessus du sol. Sinon, tout garde-corps doit avoir une3 hauteur minimale de 1070 mm.
 
9.8.8.5 Ouvertures
 
Les parties ajourées d'un garde-corps ne doivent pas permettre le passage d'un objet sphérique de 100 mm de diamètre, sauf s'il peut être démontré que les ouvertures dépassant cette limite ne présentent pas de danger de par leur emplacement et leur dimension.
 
9.8.8.6 Conception des garde-corps ne facilitant pas l'escalade
 
Les garde-corps exigés ne doivent avoir, sur une hauteur de 140 à 900 mm au-dessus du plancher ou de la surface de circulation piétonnière protégée par le garde-corps, ni élément de fixation, ni saillie, ni partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade.
 
Distances à respecter
 
En cour avant et latérale donnant sur rue
 
Les galeries et les balcons ne doivent pas empiéter de plus de 2 m (6,56 pi) dans la marge et ils doivent respecter une marge minimale de 0,5 m (1,64 pi) à partir de la ligne de lot.
 
En cour latérale et arrière
 
Les patios surélevés attenants au bâtiment doivent être situés à une distance minimale de 2 m (6,56 pi) de toute ligne latérale ou arrière.
 
 
Formulaire pour demande de permis
 
 
Pour plus d'information ou pour une demande de permis, communiquer avec le service de l'inspection et des permis au 450 427-3050 du mardi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.
 
Le présent texte est une reproduction d'une partie de la réglementation du Code du bâtiment et du Règlement de zonage numéro 2002-45 et en aucun cas cette reproduction ne remplace la version intégrale Code du bâtiment et celle du règlement de zonage adoptée par le conseil municipal.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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