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Règlements et permis
Quand demander un permis ou un certificat d'autorisation
 
Permis
  • Tout projet de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, d'addition de bâtiment ou construction accessoire tel que terrassement, clôtures, haies, murets, murs de soutènement, piscines, tourbillons, spa.
  • Tout projet de réparation tel que: enlèvement ou construction de murs porteurs, cloisons portantes, portions de murs porteurs ou cloisons portantes, enlèvement ou sectionnement de poutres, solives ou autres supports, enlèvement, déplacement ou blocage d'escalier, sortie ou fenêtre, ou tout changement dans les matériaux actuels, ou d'installation ou de modification d'équipements septiques.
 
 
Certificat d'autorisation
 
  • Changer l'usage ou la destination d'une construction ou d'une partie de celle-ci.
  • Déplacer une construction sur une voie publique.
  • Démolir une construction ou une partie de celle-ci.
  • Construire, agrandir, reconstruire, modifier, déplacer, apposer, installer ou peindre une enseigne, affiche ou panneau-réclame.
  • Abattre un arbre à l'intérieur d'une aire libre entourant un bâtiment ou effectuer des travaux en rive.
  • Excaver, remblayer, déblayer (à des fins autres qu'une construction ou qu'une exécution d'aménagement paysager sur le terrain même).
 
 
Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale du cordon patrimonial de Sainte-Martine (P.I.I.A.)
 
Le présent règlement a pour but d'assurer la protection et la conservation du patrimoine architectural et paysager de la Municipalité de Sainte-Martine en accordant à cette dernière un meilleur contrôle qualitatif quant aux projets de construction ou de modification qui ont une incidence sur le gabarit, l'architecture et l'implantation des bâtiments ainsi que sur le paysage naturel.
 
Le présent règlement s'applique à plusieurs zones situées le long de la rue St-Joseph ainsi qu'à l'aire de protection de la Maison Coppenrath, monument historique classé en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4).
 
 
 
 
 
 
 
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