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Qui peut voter?
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. La liste électorale municipale est produite à partir de la liste électorale permanente du Québec.
 
 
Conditions d'inscription
Pour être inscrite sur la liste électorale, toute personne physique doit :
  • être âgée de 18 ans ou plus au 5 novembre 2017;
  • être de citoyenneté canadienne;
  • ne pas être frappée d'une incapacité prévue par la loi;
  • être domiciliée sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine le 1er septembre 2016 et au Québec depuis au moins six (6) mois, soit le 1er mars 2016;

ou

  • être depuis au moins le 1er septembre 2016 propriétaire d'un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine et avoir transmis une demande écrite d'inscription au président d'élection au plus tard le 1er octobre 2017;

ou

  • être depuis au moins le 1er septembre 2016 occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine et avoir transmis une demande écrite d'inscription au président d'élection au plus tard le 1er octobre 2017.

 

Inscription des personnes non-domiciliées
Le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise depuis au moins 12 mois le 1er septembre 2017 peut exercer sont droit de vote, même s'il n'est pas domicilié à Sainte-Martine. Afin que son nom soit ajouté sur la liste électorale, il suffit de transmettre la demande d'inscription auprès du président d'élection avant le 1er octobre 2017*.
 
Les copropriétaires d'un immeuble ou cooccupants d'un établissement d'entreprise depuis au moins 12 mois le 1er septembre 2017 doivent désigner parmi eux, au moyen d'une procuration, la personne à inscrire sur la liste électorale. Afin que le nom de cette personne soit ajouté sur la liste électorale, il suffit de transmettre la procuration suivante auprès du président d'élection avant le 1er octobre 2017*. 
 
* Après cette date, un formulaire valide, reçu avant la fin des travaux de révision de la liste électorale le 18 octobre, sera acheminé à la Commission de révision pour inscription de l'électeur y ayant droit. Une procuration demeure valide tant que les conditions sont remplies et qu'elle n'est pas remplacée ou retirée.
 
Le cas des personnes morales
Dans le cas d'une élection, une personne morale NE PEUT PAS demander l'inscription d'un représentant. Une personne morale peut seulement être inscrite sur une liste référendaire.

Un seul droit d'inscription par personne
La Loi prévoit qu'une personne ne peut être inscrite plus d'une fois sur une liste électorale et que son inscription doit être effectuée selon l'ordre de priorité suivante:
  1. la personne domiciliée à Sainte-Martine
  2. le propriétaire unique d'un immeuble
  3. l'occupant unique d'un établissement d'entreprise
  4. le copropriétaire d'un immeuble
  5. le cooccupant d'un établissement d'entreprise
Dans le cas où une personne possède plusieurs propriétés ou établissements d'entreprise, l'inscription se fait à l'adresse de l'immeuble  ayant une plus grande valeur foncière ou locative.
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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