Accueil  |  Carte du site  |  Note légale  |  Nous joindre

 

 
 
Interdiction d'utilisation de certains sacs de plastique
RÈGLEMENT NUMÉRO 2017-316
Règlement interdisant l’utilisation de certains sacs de plastique

Séance ordinaire de la Municipalité de Sainte-Martine tenue le 5 septembre 2017 à 19 h 30 à la salle du conseil au 1, rue des Copains, Sainte-Martine, Québec, lieu désigné pour ladite assemblée sous la présidence de madame Maude Laberge, mairesse.

Sont présents : Monsieur Normand Sauvé
Monsieur Richard Laberge
Monsieur Jean-Denis Barbeau
Madame Carole Cardinal
Madame Mélanie Lefort
Monsieur Dominic Garceau

Madame Lise Bédard, directrice – greffe, affaires juridiques et contractuelles par intérim est aussi présente.

Attendu que les villes du monde réunies à Paris ont convenu de collectivement accélérer le pas dans la lutte aux changements climatiques par la réduction des gaz à effet de serre;

Attendu qu’entre 1,4 et 2,7 milliards de sacs d’emplettes, principalement des sacs en plastique, sont distribués annuellement au Québec, que seulement 14 % de ces sacs sont récupérés et que, même s’ils représentent un faible pourcentage des matières enfouies, ces sacs se retrouvent souvent dans l’environnement où ils peuvent mettre jusqu’à 1 000 ans pour se décomposer;

Attendu que ces sacs sont dommageables pour l’environnement, car leur production requiert des produits pétroliers et de l’eau et génère des gaz à effet de serre;

Attendu qu’il n’y a pas de solution rentable de recyclage pour ces sacs, tant sur les plans écologique qu’économique;

Attendu que les consommateurs doivent adopter des comportements responsables et contribuer également à lutter contre les changements climatiques;

Attendu que la MRC de Beauharnois-Salaberry a adopté son Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) 2016-2020 qui est entré en vigueur le 24 septembre 2016;

Attendu que ce PGMR propose une série de mesures dont atteindre une moyenne municipale d’enfouissement des matières résiduelles égale ou inférieure à 280 kg/hab./an;

Attendu le volet 3, « L’environnement et le développement durable », des « Principes et orientations 2017-2021 » de la Municipalité de Sainte-Martine;
 
En conséquence,
Il est proposé par madame Carole Cardinal
appuyé par madame Mélanie Lefort
et résolu à l’unanimité des membres présents

Que le Règlement portant le numéro 2017-316 soit adopté et qu’il soit décrété et statué par ce qui suit :


ARTICLE 1 – Objet du règlement

L’objet du présent règlement est d’interdire la distribution de certains sacs d’emplettes composés de plastique conventionnel, oxo-dégradables, biodégradables ou compostables, dans les commerces de détail afin d’encourager un changement de comportement à l’égard de l’utilisation de ce type de sacs et de réduire ainsi l’impact environnemental.


ARTICLE 2 – Définitions 

« commerce de détail » : établissement dont l’activité principale consiste à vendre des marchandises au détail.

« sac d’emplettes » : sac mis à disposition des clients dans les commerces de détail pour l’emballage des marchandises lors du passage en caisse.

« sac biodégradable » : sac pouvant être décomposé sous l’action de microorganismes et dont le résultat est la formation d’eau, de dioxyde de carbone, décomposés inorganiques et de biomasse non toxiques pour l’environnement.

« sac de plastique conventionnel » : sac composé de plastique dérivé du pétrole et non biodégradable.

« sac de plastique oxo-dégradable ou oxo-fragmentable » : sac composé de plastique dérivé du pétrole auquel sont ajoutés des additifs oxydants favorisant sa dégradation en morceaux plus petits et qui peuvent être invisibles à l’œil nu, mais qui est non biodégradable.

« sac d’emballage en plastique utilisé à des fins d’hygiène pour les denrées alimentaires » : sac utilisé exclusivement pour transporter des denrées alimentaires, comme les fruits, les légumes, les noix, les friandises en vrac, les aliments préparés, la viande, le poisson, le pain et les produits laitiers jusqu’à la caisse d’un commerce de détail ou pour protéger des denrées alimentaires d’un contact direct avec d’autres articles.


ARTICLE 3 – Interdictions

Il est interdit, dans un commerce de détail, d’offrir aux consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, des sacs d’emplettes de plastique conventionnel d’une épaisseur inférieure à 50 microns ainsi que des sacs d’emplettes oxo-dégradables, oxo-fragmentables, biodégradables ou compostables, quelle que soit leur épaisseur.


ARTICLE 4 – Exceptions

L’interdiction prévue à l’article 3 ne vise pas :

a) les sacs d’emballage en plastique utilisés à des fins d’hygiène pour les denrées alimentaires en vrac;

b) les sacs en plastique contenant du matériel publicitaire, dans le cadre d’une distribution porte-à-porte, les housses de plastique distribuées par un commerce offrant le service de nettoyage à sec, les produits déjà emballés par un processus industriel, les sacs en plastique pour les médicaments délivrés au comptoir des pharmacies.

ARTICLE 5 – Pouvoir d’inspection

Le responsable de l’urbanisme et l’inspecteur municipal sont autorisés à appliquer le présent règlement. Ils peuvent visiter et inspecter tout commerce de détail, et demander tout renseignement pour vérifier et constater l’application dudit règlement.

Il est interdit d’enfreindre, de quelques façons, la réalisation des interventions prévues et autorisées au présent article.


ARTICLE 6 – Peines

Quiconque enfreint le présent règlement commet une infraction et est passible :

a) s’il s’agit d’une personne physique :

i. pour une première infraction, d’une amende de 100 $
ii. pour une récidive, d’une amende de 250 $

b) s’il s’agit d’une personne morale :

i. pour une première infraction, d’une amende de 250 $
ii. pour une récidive, d’une amende de 500 $


ARTICLE 7 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le 22 avril 2018.



Avis de motion : 8 août 2017
Projet de règlement : 8 août 2017
Adoption du règlement : 5 septembre 2017
Avis public d’adoption : 7 septembre 2017
Entrée en vigueur : 22 avril 2018




 
 
 
 
 
 
 
 
Imprimer
© 2011 Municipalité de Ste-Martine. Tous droits réservés.
Réalisé par Net Communications Inc.
Accueil | Carte du site | Note légale | Nous joindre