Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été donné par Monsieur François Candau, maire, en séance du 7 juillet 2009 à l’effet d’interdire la circulation des sacs de plastique sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine;

 

Attendu que le nombre de sacs de plastique en circulation sur le territoire du Québec se compte par plusieurs milliards;

 

Attendu que la bio-dégradation d’un seul sac de plastique peut prendre plusieurs centaines d’années;

 

Attendu que l’impact négatif de la production reliée aux sacs de plastique de même que ses impacts tout aussi négatifs lorsqu’ils sont rejetés dans l’environnement;

 

Attendu qu’une tonne de sacs de plastique représente une consommation de 800 kg de pétrole brut;

 

Attendu que la production totale mondiale de sacs de plastique utilise environ 4 % de l’ensemble du pétrole brut consommé sur la planète;

 

Attendu les coûts inhérents consacrés à la disposition et à l’enfouissement des matières résiduelles;

 

Attendu les pouvoirs confiés par le Législateur québécois aux municipalités en matière d’environnement, particulièrement ceux énoncés au Chapitre V de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. c. C-47.1);

 

En conséquence,

            Il est proposé par Monsieur Alain Gagnon

                        appuyé par Madame Linda Cartier

                        et unanimement résolu

 

Que le présent règlement soit adopté :

 

 

 

Définition « sac ou enveloppe de plastique »

 

Est assimilé au terme « sac ou enveloppe de plastique » :

 

Contenant souple pouvant servir à l’emballage ou le transport de tierces matières, généralement composé de polyéthylène (polymère granulés) ou de tout autre produit à base de pétrole brut et non bio-dégradable.

 

 

 

Aucun sac de plastique ou en matière plastique quelconque, sauf s’il s’agit d’une matière complètement bio-dégradable, ne peut être utilisé dans le cadre d’activités d’emballage et/ou de transport d’une quelconque marchandise obtenue suite à une activité de vente au détail d’une personne morale ou physique opérant des activités de commerce quelconque et ayant une place d’affaire sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine.

 

 

 

L’interdiction visée à l’article 1 du présent règlement ne concerne que l’emballage de tout bien faisant l’objet d’une transaction commerciale ou d’une transaction à titre gratuit de la part de toute personne physique ou morale, à but lucratif ou non, et opérant des activités commerciales, philanthropiques, ou de prêt.

 

 

 

Toute personne physique ou morale ne respectant pas les dispositions de la présente réglementation est passible pour une première infraction d’une amende de 100 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 100 $ s’il s’agit d’une personne morale et pour une seconde infraction et infraction subséquente d’une amende de 500 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 500 $ s’il s’agit d’une personne morale.

 

 

Article 5

 

L’inspecteur municipal de la Municipalité de Sainte-Martine est chargé de l’application du présent règlement de même que d’intenter les recours pénaux nécessaires à l’encontre des personnes en infraction au présent règlement.

 

 

 

La Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield constitue l’instance juridictionnelle dans le cadre de l’application et des sanctions pénales prévues au présent règlement.

 

 

Article 7

 

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2010.