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Interdictions des sacs de plastique
RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-144
Règlement relatif à l’interdiction des sacs de plastique sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine
 
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été donné par Monsieur François Candau, maire, en séance du 7 juillet 2009 à l’effet d’interdire la circulation des sacs de plastique sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine;
 
Attendu que le nombre de sacs de plastique en circulation sur le territoire du Québec se compte par plusieurs milliards;
 
Attendu que la bio-dégradation d’un seul sac de plastique peut prendre plusieurs centaines d’années;
 
Attendu que l’impact négatif de la production reliée aux sacs de plastique de même que ses impacts tout aussi négatifs lorsqu’ils sont rejetés dans l’environnement;
 
Attendu qu’une tonne de sacs de plastique représente une consommation de 800 kg de pétrole brut;
 
Attendu que la production totale mondiale de sacs de plastique utilise environ 4 % de l’ensemble du pétrole brut consommé sur la planète;
 
Attendu les coûts inhérents consacrés à la disposition et à l’enfouissement des matières résiduelles;
 
Attendu les pouvoirs confiés par le Législateur québécois aux municipalités en matière d’environnement, particulièrement ceux énoncés au Chapitre V de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. c. C-47.1);
 
En conséquence,
                         Il est proposé par Monsieur Alain Gagnon
                                 appuyé par Madame Linda Cartier
                                et unanimement résolu
 
Que le présent règlement soit adopté :
 
Article 1
Définition « sac ou enveloppe de plastique »
 
Est assimilé au terme « sac ou enveloppe de plastique » :
 
Contenant souple pouvant servir à l’emballage ou le transport de tierces matières, généralement composé de polyéthylène (polymère granulés) ou de tout autre produit à base de pétrole brut et non bio-dégradable.
 
Article 2
Aucun sac de plastique ou en matière plastique quelconque, sauf s’il s’agit d’une matière complètement bio-dégradable, ne peut être utilisé dans le cadre d’activités d’emballage et/ou de transport d’une quelconque marchandise obtenue suite à une activité de vente au détail d’une personne morale ou physique opérant des activités de commerce quelconque et ayant une place d’affaire sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine.
 
Article 3
L’interdiction visée à l’article 2 du présent règlement ne concerne que l’emballage de tout bien faisant l’objet d’une transaction commerciale ou d’une transaction à titre gratuit de la part de toute personne physique ou morale, à but lucratif ou non, et opérant des activités commerciales, philanthropiques, ou de prêt.
 
Article 4
Toute personne physique ou morale ne respectant pas les dispositions de la présente réglementation est passible pour une première infraction d’une amende de 100 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 100 $ s’il s’agit d’une personne morale et pour une seconde infraction et infraction subséquente d’une amende de 500 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 500 $ s’il s’agit d’une personne morale.
 
Article 5
L’inspecteur municipal de la Municipalité de Sainte-Martine est chargé de l’application du présent règlement de même que d’intenter les recours pénaux nécessaires à l’encontre des personnes en infraction au présent règlement.
 
Article 6
La Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield constitue l’instance juridictionnelle dans le cadre de l’application et des sanctions pénales prévues au présent règlement.
 
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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