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La garde d'animaux et les licences pour chiens
RÈGLEMENT NUMÉRO 2007-115
Règlement modifiant le Règlement numéro 16-2000 concernant la garde d’animaux et les licences pour chiens

Attendu que le conseil désire imposer aux propriétaires d’animaux l’obligation de se procurer une licence et désire fixer un tarif pour l’obtention de cette licence ;

Attendu qu'un avis de motion été donné à la séance régulière du conseil le 3 juillet 2007;

En conséquence,

                         Il est proposé par M. Laurier Green 
                                 appuyé par M. Yves Laberge
                                 et unanimement résolu


Que le présent règlement soit adopté et qu’il décrète de qui suit :

DÉFINITIONS
 
Article 1
Chaque fois qu’ils sont employés dans ce règlement, les expressions et mots suivants signifient:

« contrôleur »: Outre les policiers du Service de police, la ou les personnes physiques ou
morales, sociétés ou organismes que le conseil de la municipalité de
Sainte-Martine a chargé, par résolution, d’appliquer la totalité ou partie
du présent règlement.

« chien-guide »: Un chien entraîné pour guider un handicapé.

« dépendance »: Un bâtiment accessoire à une unité d’occupation ou un
terrain sur lequel est situé l’unité d’occupation, ou qui y est contigu.

« gardien »: Est réputé gardien, le propriétaire d’un animal ou une personne qui donne refuge à un animal, ou le nourrit, ou l’accompagne, ou qui agit comme si elle en était le maître, ou une personne qui fait la
demande de licence tel que prévu au présent règlement.

Est aussi réputé gardien, le propriétaire, l’occupant ou le locataire de
l’unité d’occupation où il vit.

« personne »: Désigne autant les personnes physiques que les personnes morales.

« municipalité »: Indique la Municipalité de Sainte-Martine.

« parc »: Un espace public de terrain principalement réservé comme endroit de verdure servant pour la détente ou la promenade.

« terrain de jeu »: Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports et pour le loisir.

« unité d’occupation » Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fins résidentielles, commerciales, institutionnelles ou industrielles.
 
ENTENTES
 
Article 2
La Municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme autorisant tels personne ou organisme à percevoir le coût des licences d’animaux et à appliquer en tout ou en partie le présent règlement.

Toute personne ou organisme qui se voit confier l’autorisation de percevoir le coût des licences et d’appliquer en tout ou en partie le présent règlement, est appelé aux fins des présentes le contrôleur.
 
Article 3
Le contrôleur est chargé de l’application du présent règlement.
 
POUVOIRS DES VISITES
 
Article 4
Le contrôleur est autorisé à visiter et examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s’assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.
 

LICENCE OBLIGATOIE

 
Article 5
Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à l’intérieur des limites de la municipalité, à moins d’avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent règlement.

Cette obligation ne s’applique qu’aux chiens ayant plus de trois (3) mois d’âge.
 
Article 6
Le gardien d’un chien dans les limites de la municipalité doit obtenir une licence pour ce chien.
 
Article 7
La licence est sans frais et valide pour la vie de l’animal. Cette licence est incessible et non remboursable.
 
Article 8
La somme à payer pour l’obtention d’une licence est déterminée par résolution du conseil.

La licence est gratuite si elle est demandée par un handicapé pour son chien-guide.
 
Article 9
Quand un chien devient sujet à l’application du présent règlement après le 1er janvier, son gardien doit obtenir la licence requise par le présent règlement dans les huit (8) jours suivant le jour où le chien devient sujet à l’application du présent règlement.
 
Article 10
L’obligation prévue à l’article 5 d’obtenir une licence s’applique intégralement aux chiens ne vivant pas habituellement à l’intérieur des limites de la municipalité mais qui y sont amenés, avec les ajustements suivants:
  • Si ce chien est déjà muni d’une licence valide, non expirée et émise par une autre municipalité, la licence prévue à l’article 5 ne sera obligatoire que si le chien est gardé dans la municipalité pour une période excédant soixante (60) jours consécutifs.
  • Dans tous les autres cas, ce chien devra être muni d’une licence prévue à l’article 5 selon les conditions établies au présent règlement.
Article 11
Toute demande de licence doit indiquer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l’identité du chien incluant des traits particuliers, le cas échéant.
 
Article 12
Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d’un écrit produit avec celle-ci.
 
Article 13
La demande de licence doit être présentée sur la formule fournie par la municipalité ou le contrôleur de la municipalité.
 
Article 14
Contre paiement du prix, le contrôleur remet au gardien une licence indiquant l’année de la licence et le numéro d’enregistrement de ce chien.

Article 15
Le chien doit porter cette licence en tout temps.
 
Article 16
Le contrôleur tient un registre où sont inscrits les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d’immatriculation du chien pour lequel une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chien.
 
Article 17
Advenant la perte ou la destruction de la licence, le gardien d’un chien à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre pour la somme à payer déterminée par résolution du conseil.
 
Article 18
Un chien qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut être capturé par le contrôleur et gardé dans l’enclos situé à l’adresse du contrôleur.
 

CAPTURE ET DISPOSITION D'UN CHIEN ERRANT 

 
Article 19
Le contrôleur peut abattre ou capturer et garder, dans l’enclos dont il a la charge, un chien errant non muselé et jugé dangereux par le contrôleur.
 
Article 20
Sous réserve de ce qui est ci-après mentionné, le gardien d’un chien capturé peut en reprendre possession dans les trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de garde, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises.

Si aucune licence n’a été émise pour le chien durant l’année en cours, conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la licence requise pour l’année en cours, le tout sans préjudice aux droits de la municipalité de poursuivre pour une infraction au présent règlement, s’il y a lieu.

Article 21
Si le chien porte à son collier la licence requise par le présent règlement, le délai de trois (3) jours mentionné à l’article précédent, commence à courir à compter du moment où le contrôleur a envoyé un avis, par courrier recommandé ou certifié, au gardien du chien, à l’effet qu’il le détient et qu’il en sera disposé après trois (3) jours de la réception de l’avis.
 
Article 22
Les frais de garde sont fixés par le contrôleur.

Toute fraction de journée sera comptée comme une journée entière.
 
Article 23
À l’expiration du délai mentionné aux articles 20 et 21, selon le cas, le contrôleur est autorisé à procéder à l’euthanasie du chien ou à le vendre.

DISPOSITIONS PÉNALES 
 
Article 24
Quiconque, incluant le gardien d’un animal, laisse cet animal enfreindre l’une des dispositions du présent règlement, et quiconque, incluant le gardien d’un animal, contrevient par ailleurs au présent règlement commet une infraction et est passible, pour toute violation, d’une amende minimale de deux cents dollars (200.00$) et maximale de mille dollars (1000.00$) pour une personne physique dans le cas d’une première infraction, et d’une amende minimale de cinq cents dollars (500.00$) et maximale de deux mille dollars (2000.00$) pour toute personne morale dans le cas d’une première infraction; s’il s’agit d’une récidive, l’amende minimale est de quatre cents dollars (400.00$) et l’amende maximale est de deux mille dollars (2000.00$) pour une personne physique, et l’amende minimale est de mille dollars (1000.00$) et l’amende maximale est de quatre mille dollars (4000.00$) pour une personne morale.

Si l’infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l’amende pour chaque jour durant lequel l’infraction se continue.
 
Article 25
Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs du conseil de la municipalité de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d’une licence exigible en vertu du présent règlement ou le coût des frais de garde par le présent règlement.

INITIATIVES DES POURSUITES JUIDICIAIRES 
 
Article 26
A défaut par le propriétaire ou l’occupant de donner suite à l’avis de la Municipalité de se conformer au présent règlement dans le délai raisonnable indiqué dans l’avis, le procureur de la municipalité peut, sur résolution du conseil à cet effet, prendre les mesures prévues par la loi pour faire cesser cette illégalité.
 
Article 27
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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