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Colportage
RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-186
Règlement municipal harmonisé numéro RMH-220
portant sur les colporteurs

Attendu que le Conseil municipal désire remplacer la réglementation concernant les colporteurs et leurs activités sur son territoire;
 
Attendu qu'un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Sainte-Martine tenue le 1er mars 2011, présentant le présent règlement;
 
En conséquence,
                     Il est proposé par Monsieur Éric Brault
                             appuyé par  Monsieur Alain Gagnon
                             et résolu à l’unanimité des membres présents
 
Qu’un règlement portant le numéro 2011-186 soit adopté et qu’il soit statué et décrété comme suit :

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
 
Article 2 "Titre du règlement"
Le présent règlement s’intitule « Règlement portant sur les colporteurs – RMH-220»
 
Article 3 "Définitions"
Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient :
 
1.  Colporteur : Quiconque, qui sans en avoir été requis, sollicite une personne à son domicile ou dans un endroit public, afin de vendre une marchandise, d’offrir un service ou de solliciter un don. Cette définition inclut tout organisme, association, organisation, société qu’elle soit incorporée ou non, qui procède à la vente de marchandise, offre un service ou sollicite un don, que ce soit au domicile ou dans d’autres lieux publics situés dans la Municipalité.
 
2. Officier : Toute personne physique désignée par le Conseil municipal et tous les membres de la Sûreté du Québec chargés de l’application de tout ou partie du présent règlement.
 
3.  Endroit public : Endroits accessibles au public incluant les parcs, les places publiques et les aires de stationnement à l’usage du public.
 
Article 4 "Autorisation"
De façon générale, la Municipalité autorise tout officier à entreprendre des poursuites pénales en son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer des constats d’infraction utiles à cette fin. Tout officier est chargé de l’application du présent règlement.
 
Article 5
Nul ne peut solliciter ou exercer toute forme de sollicitation ou de colportage dans les limites de la Municipalité, à moins d’avoir préalablement obtenu, auprès de la Municipalité, un permis de colporteur.
 
Article 6 "Transfert"
Le permis de colporteur n’est pas transférable.
 
Article 7 "Heures de colportage"
La personne qui détient un permis de colporteur délivré par la Municipalité peut uniquement colporter entre 10 h et 19 h.
 
Article 8 "Examen"
En tout temps, un colporteur doit avoir en sa possession son permis de colporteur. Il doit l’exhiber à tout officier qui lui en fait la demande.
 
Article 9 "Dispositions relatives au permis"
 
9.1 "Demande de permis"
 
Toute demande de permis pour l’obtention d’un permis de colporteur et/ou de sollicitation doit être déposée avant la tenue de cette activité, auprès de la Municipalité sur le formulaire prévu à cette fin et respectant les exigences et critères établis par la Municipalité.
 
Ce formulaire comprend au minimum le nom et l’adresse du colporteur, l’endroit où il entend faire du colportage et/ou de la sollicitation, les dates auxquelles il entend tenir cette activité ainsi que la signature du colporteur ou du mandataire autorisé.
 
9.2 "Durée"
Le permis émis sera valide pour la durée déterminée par la Municipalité.
 
Article 10 "Entrave au travail d’un officier"
Constitue une infraction le fait de porter entrave à un officier dans l’exécution de ses fonctions en vertu du présent règlement.
 
DISPOSITION ADMINISTRATIVE ET PÉNALE
 
Article 11 "Amendes"
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction :
 
1o pour une première infraction, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale;
 
2o en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 4 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 12 "Remplacement"
Le présent règlement remplace le règlement numéro 21-2000 « Règlement portant sur le colportage » adopté le 7 novembre 2000.
 
Le remplacement de l’ancien règlement n’affectera pas les causes pendantes, les procédures intentées et les infractions commises avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
 
Article 13 "Entrée en vigueur"
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
 

Avis de motion : 1er mars 2011
Adoption du règlement : 7 juin 2011
Entrée en vigueur : 15 juin 2011
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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