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La sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics
RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-181
Règlement municipal harmonisé numéro RMH-460
portant sur la sécurité, la paix et l’ordre dans les endroits publics

Attendu que le Conseil municipal désire abroger les règlements suivants : Règlement numéro 22-2000 concernant les nuisances, le Règlement numéro
23-2000 concernant la sécurité, la paix et l’ordre dans les endroits publics, le Règlement numéro 2009-142 concernant les animaux et le Règlement numéro 2009-146 concernant « Les nuisances, la paix et le bon ordre »;
 
Attendu que le Conseil municipal juge nécessaire d’assurer la sécurité et la tranquillité des endroits publics de son territoire;
 
Attendu que le Conseil municipal veut adopter un règlement en ce sens;
 
Attendu qu'un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Sainte-Martine tenue le 1er mars 2011, présentant le présent règlement;
 
En conséquence,
                    Il est proposé par Madame Maude Laberge
                            appuyé par  Monsieur Alain Loiselle
                            et résolu à l’unanimité des membres présents
 
Qu’un règlement portant le numéro 2011-181 soit adopté et qu’il soit statué et décrété comme suit :

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 1.
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
 
Article 2. “Titre du règlement”
Le présent règlement s’intitule « Règlement portant sur la sécurité, la paix et l’ordre dans les endroits publics – RMH-460».
 
Article 3. “Définitions”
Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient :
 
1.  Activité spéciale : Activité reconnue comme telle par le Conseil municipal.
 
2. Chemin public : La surface de terrain ou d’un ouvrage d’art dont l’entretien est à la charge de la Municipalité, d’un gouvernement ou de l’un de ses organismes, et sur une partie de laquelle est aménagée une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l’exception :
1°  des chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou entretenus par eux;
2°  des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l’égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection;
3° des chemins que le gouvernement détermine, en vertu de l’article 5.2 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), comme étant exclus de l’application du présent code.
 
3.  Endroit public : Endroits accessibles au public incluant les parcs, les places publiques et les aires de stationnement à l’usage du public.
 
4.  Officier : Toute personne physique désignée par le Conseil municipal et tous les membres de la Sûreté du Québec chargés de l’application de tout ou partie du présent règlement.
 
5.  Parc : Tout terrain possédé, acquis ou sous la responsabilité de la Municipalité pour y établir un parc, un îlot de verdure, une zone écologique, une piste cyclable, un sentier multifonctionnel, qu’il soit aménagé ou non.
 
6.  Place publique : Tout chemin, rue, ruelle, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, terrain de jeux, sentier multifonctionnel, piste cyclable, estrade, stationnement à l’usage du public, tout lieu de rassemblement extérieur où le public a accès, incluant toute plage publique propriété d’une municipalité et incluant, toute rive ou berge d’un cours d’eau dont ladite rive ou berge appartient à la Municipalité ou à une autorité gouvernementale compétente.
 
Article 4. “Autorisation”
De façon générale, la Municipalité autorise tout officier à entreprendre des poursuites pénales en son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer des constats d’infraction utiles à cette fin. Tout officier est chargé de l’application du présent règlement.
 
Article 5. “Général”
Nul ne peut troubler, incommoder ou gêner de quelque manière que ce soit la paix des résidents sur leur propriété ou celle des gens qui circulent ou se trouvent dans un endroit public.
 
Toute personne doit se conformer à une signalisation installée dans un endroit public par l'autorité compétente.
 
Article 6. “Feu, feu d’artifice et pétards”
Nul ne peut allumer des feux sur le territoire de la Municipalité, dans un endroit public, à moins qu’une activité spéciale soit tenue et que la Municipalité ait émis un permis à cet égard.
 
Nul ne peut allumer des feux sur le territoire de la Municipalité, à moins d’utiliser un appareil, équipement ou dispositif conçu pour faire des feux extérieurs visant à éliminer tout danger de propagation du feu.
 
Nul ne peut faire ou permettre qu’il soit fait usage de feux d’artifice sur le territoire de la Municipalité, à moins qu’une activité spéciale soit tenue et que la Municipalité ait émis un permis.
 
Nul ne peut faire ou permettre qu’il soit fait usage de pétards sur le territoire de la Municipalité.
 
Article 7. “Présence dans un endroit public”
Nul ne peut dormir, se loger, mendier, errer ou flâner dans un endroit public.
 
Article 8. “Conseil municipal”
Nul ne peut troubler, incommoder ou gêner de quelque manière que ce soit, la tenue d’une séance du Conseil municipal.
 
Article 9. “École”
Nul ne peut se trouver sur le terrain d’une école pendant les jours et heures de classe sans autorisation de la direction de l’école.
 
Article 10. “Tumulte”
Nul ne peut troubler la paix ou l’ordre public lors d’assemblées, de défilés ou autres attroupements dans un endroit public.
 
Pour les fins du présent article, les expressions “assemblées”, “défilés” ou “autres attroupements” désignent tout groupe de plus de trois (3) personnes.
 
Article 11. “Arme blanche”
Nul ne peut se trouver dans un endroit public en ayant sur soi, sans excuse raisonnable, un couteau, une machette, un bâton ou une arme blanche.
L’autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.
 
Article 12. “Violence”
Nul ne peut se battre, se tirailler ou utiliser autrement la violence dans un endroit public.
 
Article 13. “Projectiles”
Nul ne peut lancer des pierres, des boules de neige, des bouteilles ou tout autre projectile dans un endroit public.
 
Article 14. “Automobile ou autre objet téléguidé ou télécommandé”
Nul ne peut circuler ou utiliser une automobile téléguidée ou télécommandée ou un autre objet de même nature sur un chemin public.
 
Article 15. “Graffiti”
Nul ne peut dessiner, peinturer ou autrement marquer des biens dans un endroit public.
 
Article 16. “Boissons alcooliques”
Dans un endroit public, nul ne peut consommer d’alcool ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l’ouverture n’est pas scellée, sauf si un permis a été délivré par les autorités compétentes.
 
Article 17. “Ivresse”
Nul ne peut se trouver ivre dans un endroit public, à l’exception des lieux pour lesquels un permis d’alcool permettant la consommation sur place a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
 
Article 18. “Drogues”
Nul ne peut se trouver sous l’effet de drogues dans un endroit public.
 
Article 19. “Indécences”
Nul ne peut uriner, déféquer ou cracher dans un endroit public ailleurs qu’aux endroits aménagés à ces fins.
Nul ne peut être nu ou être vêtu de façon indécente dans un endroit public.
 
Article 20.  “Périmètre de sécurité”
Nul ne peut franchir ou se trouver à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi par l’autorité compétente à l’aide d’une signalisation (ruban indicateur, barrières, etc.) à moins d’y être expressément autorisé.
 
Article 21. “Parcs”
Nul ne peut se trouver dans les parcs de la Municipalité en dehors des heures d’ouverture desdits parcs, tel que décrété par la Municipalité de temps à autre et tel qu’affiché à l’entrée desdits parcs, sauf autorisation du Conseil municipal.
 
L’officier peut, lorsqu’il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité publique, interdire l’accès aux parcs.
 
Article 22. “Quitter un endroit public”
Nul ne peut refuser de quitter un endroit public lorsqu’il en est sommé par la personne qui en a la surveillance ou la responsabilité ou par un officier dans l’exercice de ses fonctions.
 
Article 23. “Injures”
Nul ne peut injurier verbalement ou par un symbole ou un geste, un officier chargé de l’application de la réglementation municipale dans l’exercice de ses fonctions.
 
Article 24. “Baignade”
Nul ne peut se baigner dans un endroit public à moins que la baignade soit spécifiquement permise.
 
Article 25. “Appel d’urgence”
Nul ne peut loger un appel d’urgence sans fondement à un service d’urgence.
 
Article 26. “Activités”
Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu un permis de la Municipalité.
La Municipalité ou l’un de ses représentants peut émettre un permis autorisant la tenue d’une activité aux conditions suivantes :
a) le demandeur aura présenté au service de police desservant la Municipalité un plan détaillé de l’activité;
b) le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police.
 
Sont exemptés d’obtenir un tel permis les cortèges funèbres, les mariages et les événements à caractère provincial déjà assujettis à une autre loi.
 
Article 27. “Entrave au travail d’un officier”
Constitue une infraction le fait de porter entrave à un officier dans l’exécution de ses fonctions en vertu du présent règlement.
 
DISPOSITION ADMINISTRATIVE ET PÉNALE
 
Article 28. “Amendes”
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction :
1o pour une première infraction, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale;
2o en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 4 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

CHAPITRE 2 –DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. “Entrée en vigueur”
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Avis de motion : 1er mars 2011
Adoption du règlement : 7 juin 2011
Entrée en vigueur : 15 juin 2011
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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