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Systèmes d'alarme
RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-184
Règlement municipal harmonisé numéro RMH-110
portant sur les systèmes d’alarme

Attendu que le Conseil municipal désire remplacer la réglementation concernant l’installation et le fonctionnement des systèmes d’alarme sur le territoire de la Municipalité;
 
Attendu qu’il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes;
 
Attendu qu'un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Sainte-Martine tenue le 1er mars 2011, présentant le présent règlement;
 
En conséquence,
                       Il est proposé par Monsieur Alain Loiselle
                               appuyé par Madame Maude Laberge
                               et résolu à l’unanimité des membres présents
 
Qu’un règlement portant le numéro 2011-184 soit adopté et qu’il soit statué et décrété comme suit :

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 1.
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
 
Article 2. “Titre du règlement”
Le présent règlement s’intitule « Règlement portant sur les systèmes d’alarme –
RMH-110».
 
Article 3. “Définitions”
Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient :

1.  Lieu protégé : Un terrain, une construction ou un ouvrage protégé par un système d’alarme.
 
2. Officier : Toute personne physique désignée par le Conseil municipal et tous les membres de la Sûreté du Québec chargés de l’application de tout ou partie du présent règlement.
 
3.  Système d’alarme : Tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné, notamment, à avertir de la présence d’un intrus, de la commission ou d’une tentative d’effraction ou d’infraction, d’un incendie ou d’une inondation, dans un lieu protégé situé sur le territoire de la Municipalité.
 
4.  Utilisateur : Toute personne qui est propriétaire ou occupant d’un lieu protégé.
 
Article 4. “Autorisation”
De façon générale, la Municipalité autorise tout officier à entreprendre des poursuites pénales en son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer des constats d’infraction utiles à cette fin. Tout officier est chargé de l’application du présent règlement.
 
Article 5. “Application"
Le présent règlement s’applique à tout système d’alarme, incluant les systèmes d’alarme déjà installés ou en usage le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
 
Article 6. “Signal”
Lorsqu’un système d’alarme est muni, entre autres, d’un signal sonore ou lumineux propre à donner l’alerte à l’extérieur d’un lieu protégé, ce système d’alarme ne doit pas émettre le signal sonore ou lumineux durant plus de trente (30) minutes consécutives.
 
Article 7. “Arrêt du signal”
Tout agent de la paix peut pénétrer dans tout lieu protégé si personne ne s’y trouve aux fins d’arrêter le signal sonore de tout système d’alarme et requérir l’assistance de quiconque pour lui permettre de pénétrer dans ledit lieu et de lui permettre d’arrêter ledit signal.
 
Article 8. “Frais”
La Municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisateur les frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement de ce système d’alarme, ou lorsqu’il est déclenché inutilement, dont notamment les frais encourus aux fins de pénétrer dans un lieu protégé conformément au présent règlement.
INFRACTIONS
 
Article 9. “Déclenchement d’une fausse alarme”
Constitue une infraction d’être l’utilisateur d’un système d’alarme qui se déclenche inutilement plus de deux (2) fois au cours d’une période consécutive de douze (12) mois pour cause de défectuosité, de mauvais fonctionnement ou de déclenchement inutile.
 
Article 10. “Présomption”
Le déclenchement d’un système d’alarme est présumé, en l’absence de preuve contraire, avoir été fait inutilement lorsqu’aucune preuve ou trace de commission d’une effraction, d’un incendie, d’un début d’incendie ou d’une inondation n’est constaté au lieu protégé lors de l’arrivée d’un officier ou des pompiers.
 
Article 11. “Entrave au travail d’un officier”
Constitue une infraction le fait de porter entrave à un officier dans l’exécution de ses fonctions en vertu du présent règlement.
POUVOIR D’INSPECTION
 
Article 12. “Inspection”
Tout officier est autorisé à visiter et à examiner toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout lieu protégé pour constater si le présent règlement y est respecté, et tout utilisateur de ce lieu protégé doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.
DISPOSITION ADMINISTRATIVE ET PÉNALE
 
Article 13. “Amendes”
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement :
 
1. pour une première infraction, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale;
 
2. en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et de 400 $ à 4 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
 
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 14. “Remplacement”
Le présent règlement remplace le règlement numéro 18-2000 «Règlement portant sur les systèmes d’alarme » adopté le 7 novembre 2000 ainsi que le règlement numéro 2006-97 « Règlement modifiant le règlement 18-2000 sur les systèmes d’alarme » adopté le 4 octobre 2006.
 
Le remplacement des anciens règlements n’affectera pas les causes pendantes, les procédures intentées et les infractions commises avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
 
Article 15. “Entrée en vigueur”
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
 
 
Avis de motion : 1er mars 2011
Adoption du règlement : 7 juin 2011
Entrée en vigueur : 15 juin 2011
 
 
 
 
 
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