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Utilisation de l'eau potable

L'eau potable,

une ressource essentielle à préserver


La Municipalité de Sainte-Martine fait appel à tous les citoyens pour éviter le gaspillage de l’eau potable, une ressource essentielle.


Lors de la séance du 6 juin 2017, le conseil municipal a adopté le Règlement numéro 2017-306 modifiant le Règlement numéro 2012-214 régissant l’utilisation de l’eau potable. L’article 10.2.1 du Règlement numéro 2012-214 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

« L’arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles, par des tuyaux poreux ou des systèmes d’arrosage automatiques est permis uniquement pour la période comprise entre 6 h à 8 h et 20 h à 23 h les jours suivants :

 

 -  le mercredi, pour les habitations dont l’adresse civique est paire

 -  le jeudi, pour les habitations dont l’adresse civique est impaire

 

Toutefois, l’arrosage permis est limité uniquement aux pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux. L’arrosage des entrées charretières et des rues est interdit. »



Les températures chaudes en amènent plusieurs à faire un usage abusif de l’eau potable. Pour éviter une situation pouvant mener à une interdiction d’arrosage et ainsi pénaliser tous les citoyens, la municipalité fait appel au bon sens de chacun afin de se conformer à la réglementation municipale. Le conseil municipal peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d’aqueduc municipales et lorsqu’il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, interdire l’arrosage.

 

Le non-respect de cette réglementation peut entraîner une contravention.



RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-214 (MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT 2017-306)

 

Règlement régissant l’utilisation de l’eau potable


Attendu que l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales accorde le pouvoir aux municipalités locales d’adopter des règlements en matière d’environnement;

 
Attendu que la Municipalité de Sainte-Martine estime approprier de s’assurer d’une utilisation judicieuse de l’eau potable en provenance du réseau d’aqueduc municipal;
 
Attendu que la Municipalité de Sainte-Martine veut modifier sa règlementation sur la consommation d’eau potable présentement en vigueur afin de suivre la stratégie Québécoise d’économie d’eau potable;
 
Attendu qu’un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire tenue le 5 juin 2012;
 
En conséquence,
                         Il est proposé par Madame Maude Laberge
                                  appuyé par Monsieur Alain Loiselle
                                  et résolu à l’unanimité des membres présents
 
Que le Règlement portant le numéro 2012-214 soit adopté et qu’il soit décrété et statué par ce qui suit :


ARTICLE 1 

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.


ARTICLE 2 TITRE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement porte le titre de « Règlement régissant l’utilisation de l’eau potable ».


ARTICLE 3 ABROGATION

Les règlements numéro 365-1995, 19-2000 et 314-1992 de la Municipalité de Sainte-Martine sont abrogés et remplacés par le présent règlement.

 
ARTICLE 4 OBJECTIF DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour objectif de régir l’utilisation de l’eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. 


ARTICLE 5 DÉFINITIONS ET TERMES
 

1. Arrosage automatique : désigne tout appareil d’arrosage, relié à l’aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.

 
2. Arrosage manuel : désigne l’arrosage avec un boyau, relié à l’aqueduc, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation.
 
3. Bâtiment : désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
 
4. Compteur ou compteur d’eau : désigne un appareil servant à mesurer la
consommation d’eau.
 
5. Habitation : signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.

 

6. Immeuble : désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
 
7. Logement : désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
 
8. Lot : signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil.
 
9. Municipalité : désigne la Municipalité de Sainte-Martine.
 
10. Personne : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives.
 
11. Propriétaire : désigne en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire, l’emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres.
 
12. Robinet d’arrêt : désigne un dispositif installé par la Municipalité à l’extérieur d’un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l’alimentation d’eau de ce bâtiment.
 
13. Tuyauterie intérieure : désigne l’installation à l’intérieur d’un bâtiment, à partir de la vanne d’arrêt intérieure.
 
14. Vanne d’arrêt intérieure : désigne un dispositif installé à l’intérieur d’un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation en eau de ce bâtiment.


ARTICLE 6 CHAMPS D’APPLICATION

Ce règlement fixe les normes d’utilisation de l’eau potable provenant du réseau de distribution de l’eau potable de la municipalité et s’applique à l’ensemble du territoire de la municipalité qui est desservi par le réseau.
 

Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’usage de l’eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l’ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d’arbres ou d’arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l’entretien, la récolte, l’entreposage et la mise en marché.


ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ D’APPLCATION DES MESURES

L’application du présent règlement est la responsabilité de l’inspecteur municipal.


ARTICLE 8  POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
 
8.1 Empêchement à l’exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l’exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l’aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l’eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.
 
8.2 Droit d’entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d’entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d’y rester aussi longtemps qu’il est nécessaire afin d’exécuter une réparation, d’effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l’accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu’ils en sont requis, une pièce d’identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, à l’intérieur des bâtiments, aux vannes d’arrêt intérieures; à cet égard, eux seuls peuvent enlever ou poser les sceaux.
 
 
8.3 Fermeture de l’entrée d’eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l’entrée d’eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d’urgence.
 
8.4 Pression et débit d’eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d’une insuffisance d’eau, et ce, quelle qu’en soit la cause.
 
La Municipalité n’est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.
 
La Municipalité n’est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d’approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu’elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d’eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l’eau avec préférence accordée aux immeubles qu’elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d’eau potable.
 
8.5 Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu’on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou les détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau du réseau de distribution d’eau potable de la municipalité.
 
8.6 Entretien des équipements et infrastructures publics
Afin de garantir le maintien d’un niveau de service adéquat et sécuritaire à sa population et préserver les biens publics, la Municipalité est autorisée à utiliser rationnellement, en tout temps, l’eau provenant de l’aqueduc municipal dans le cadre de l’entretien de ses équipements, infrastructures et espaces publics.


ARTICLE 9 UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D’EAU

 
9.1 Code de plomberie
La conception et l’exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III — Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I — Plomberie, dernières versions.
 
9.2 Climatisation et réfrigération
À compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d’installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable.
 
Malgré le premier paragraphe de cet article, il est permis d’utiliser une tour d’eau pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans l’atmosphère, de chaleur provenant d’un procédé utilisant de l’eau et que le volume d’eau potable maximal utilisé n’excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation.
 
9.3 Utilisation des bornes d’incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d’incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d’incendie ou une vanne sur la conduite d’alimentation d’une borne d’incendie sans l’autorisation de la Municipalité.
 
L’ouverture et la fermeture des bornes d’incendie doivent se faire conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage. 
 
9.4 Remplacement, déplacement et disjonction d’un branchement de service
Toute personne doit aviser la direction des travaux publics avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d’excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement.
 
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.
 
9.5 Défectuosité d’un tuyau d’approvisionnement
Tout occupant d’un bâtiment doit aviser la direction des travaux publics aussitôt qu’il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d’arrêt et le compteur, ou entre le robinet d’arrêt et la vanne d’arrêt intérieure du bâtiment, s’il n’y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.
 
9.6 Tuyauterie et appareils situés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l’usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
 
9.7 Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
 
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal, de fournir cette eau à d’autres logements ou bâtiments ou de s’en servir autrement que pour l’usage du logement ou du bâtiment.

ARTICLE 10 UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
 
10.1 Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d’eau à même le réseau de distribution d’eau potable de la municipalité doit le faire avec l’approbation de la direction des travaux publics et à l’endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d’éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
 
10.2 Arrosage de la végétation
L’arrosage manuel, à l’aide d’un tuyau muni d’un dispositif à fermeture automatique, d’un jardin, d’un potager, d’une boîte à fleurs, d’une jardinière, d’une plate-bande, d’un arbre et d’un arbuste est permis en tout temps.

10.2.1 Périodes d’arrosage
L’arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des asperseurs amovibles, par des tuyaux poreux ou des systèmes d’arrosage automatiques est permis uniquement pour la période comprise entre 6 h à 8 h et 20 h à 23 h les jours suivants :

  • un jour où la date est un chiffre pair pour l’occupant d’une habitation dont l’adresse est un chiffre pair;
  • un jour où la date est un chiffre impair pour l’occupant d’une habitation dont l’adresse est un chiffre impair.
Toutefois, l’arrosage permis devra être limité aux pelouses, haies, arbres, arbustes ou autre végétaux et ne doit en aucun cas arroser ou ruisseler dans les entrées charretières ou dans la rue.
 

10.2.2 Systèmes d’arrosage automatique
Un système d’arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :

  • un détecteur d’humidité automatique ou d’un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d’arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d’humidité du sol est suffisant;
  • un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d’eau potable;
  • une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l’arrosage ou du cycle d’arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif antirefoulement;
  • une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l’extérieur.
10.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré l’article 10.2.1, le propriétaire d’un immeuble qui installe ou fait installer une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes ou un nouvel aménagement paysager peut, après l’obtention d’un permis émis par la municipalité, arroser tous les jours aux heures prévues à l’article 10.2.1 pour une période de 7 jours suivant le début des travaux d’ensemencement, de plantation ou d’installation du gazon en plaques.
 
L’arrosage d’une pelouse implantée à l’aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation.
 

10.2.4 Ruissellement de l’eau
Il est interdit à toute personne d’utiliser de façon délibérée un équipement d’arrosage de façon telle que l’eau s’écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.

10.3  Boyau d’arrosage
Il est interdit d’utiliser plus d’un boyau d’arrosage par bâtiment et d’y raccorder plus d’un appareil d’arrosage.
 
10.4 Piscine et spa
Le remplissage d’une piscine est autorisé en tout temps, en autant qu’il soit effectué sous la surveillance de l’occupant afin d’éviter tout débordement ou consommation excessive.
 
10.5 Véhicules, entrées d’automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d’un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d’utiliser un seau de lavage ou un boyau d’arrosage muni d’un dispositif à fermeture automatique.
 
Le lavage des entrées d’automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d’un bâtiment n’est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d’aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d’automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment.
 
Il est strictement interdit en tout temps d’utiliser l’eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d’automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
 
10.6 Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l’eau de l’aqueduc doit être muni d’un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l’eau utilisée pour le lavage des véhicules.
 
Le propriétaire ou l’exploitant d’un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1er janvier 2015.
 
10.7 Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d’eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l’aqueduc, doit être muni d’un système fonctionnel assurant la recirculation de l’eau. L’alimentation continue en eau potable est interdite.
 
10.8 Purges continues
Il est interdit de laisser couler l’eau, sauf si la personne chargée de l’application du présent règlement l’autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.
 
10.9 Source d’énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l’eau potable comme source d’énergie ou pour actionner une machine quelconque.
 
ARTICLE 11  PÉNURIE D’EAU
 
11.1 Interdiction d’arroser
Le conseil municipal peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d’aqueduc municipales et lorsqu’il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par résolution, interdire pendant une période déterminée, à toute personne d’arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d’utiliser de l’eau à l’extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l’arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
 
La population concernée par cette interdiction est informée dès que possible par tout moyen approprié.
 
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d’arbres ou d’arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, un permis peut être obtenu de l’autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d’eau le permettent.
 
11.2 Interdiction d’arroser extrême
Si la situation s’avérait extrême, le conseil municipal peut interdire, par résolution, pendant une période déterminée, à toute personne d’arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d’utiliser de l’eau à l’extérieur, peu importe la raison. De plus, cette interdiction touche l’arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
 
La population concernée par cette interdiction est informée dès que possible par tout moyen approprié.
 
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d’arbres ou d’arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, aucun permis ne peut être obtenue lors d’une interdiction d’arrosage extrême.
 
11.3 Situation d’urgence

Lorsqu’il juge qu’il y a urgence, le maire ou en son absence le maire suppléant peut décréter l’interdiction d’arrosage prévue à l’un des articles précédents. Le maire ou le maire suppléant signe un écrit de cette décision restreignant le droit d’utilisation extérieure de l’eau de l’aqueduc municipal.

 
L’écrit précise la période pendant laquelle l’interdiction est en vigueur.
 

Cette décision écrite du maire ou du maire suppléant prend effet au moment de sa signature.

 
La population concernée par cette interdiction est informée, dès que possible, par tout moyen approprié. L’écrit de cette décision est également déposé devant le conseil municipal à la première séance qui suit.

ARTICLE 12  COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
 
12.1 Interdictions
Il est interdit de modifier les installations, d’endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l’eau dans l’aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Municipalité relativement à la quantité d’eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s’exposent aux poursuites pénales appropriées. 
 
12.2 Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d’eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu’elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
 
12.3 Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l’application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l’eau et s’adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l’eau.
 
12.4 Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible :
 
a) s’il s’agit d’une personne physique :
            - d’une amende de 300 $ pour une première infraction;
            - d’une amende de 500 $ pour une première récidive; 
            - d’une amende de 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
 
b) s’il s’agit d’une personne morale :
            - d’une amende de 600 $ pour une première infraction;
            - d’une amende de 1 000 $ pour une première récidive; 
            - d’une amende de 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
 
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
 
Si l’infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d’infractions qu’il y a de jours dans la durée de cette infraction.
 
Les dispositions du Code de procédure pénale s’appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement.
 
12.5 Délivrance d’un constat d’infraction
La personne chargée de l’application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d’infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
 
12.6 Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l’objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais prévus à l’article 12.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu’il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s’exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.


ARTICLE 13  DÉROGATION ÉCRITE

Le conseil municipal peut donner une dérogation écrite, par résolution, par rapport aux dispositions mentionnées dans le présent règlement.


ARTICLE 14  ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi.

 
Avis de motion: 5 juin 2012
Adoption du règlement: 3 juillet 2012
Entrée en vigueur: 5 juillet 2012
 
 
 
 
 
  
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