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Les nuisances
RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-185
Règlement municipal harmonisé numéro RMH-450
portant sur les nuisances
 
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 1.
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
 
Article 2. “Titre du règlement”
Le présent règlement s’intitule « Règlement portant sur les nuisances – RMH-450».
 
Article 3. “Définitions”
Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient :
1.  Activité spéciale : Activité reconnue comme telle par le Conseil municipal.
 
2. Bruit : Tout son ou assemblage de sons, harmonieux ou non.
 
3. Chaussée : La partie du chemin public utilisée normalement pour la circulation des véhicules routiers.
 
4. Chemin public : La surface de terrain ou d’un ouvrage d’art dont l’entretien est à la charge de la Municipalité, d’un gouvernement ou de l’un de ses organismes, et sur une partie de laquelle est aménagée une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l’exception :
1°  des chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou entretenus par eux;
2°  des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l’égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection;
3° des chemins que le gouvernement détermine, en vertu de l’article 5.2 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), comme étant exclus de l’application du présent code.
 
5.  Endroit privé : Tout endroit qui n’est pas un endroit public tel que défini au présent article.
 
6.  Endroit public : Endroits accessibles au public incluant les parcs, les places publiques et les aires de stationnement à l’usage du public.
 
7.  Officier : Toute personne physique désignée par le Conseil municipal et tous les membres de la Sûreté du Québec chargés de l’application de tout ou partie du présent règlement.
 
8.  Parc : Tout terrain possédé ou acheté par la Municipalité pour y établir un parc, un îlot de verdure, une zone écologique, une piste cyclable, un sentier multifonctionnel, qu’il soit aménagé ou non.
 
9. Place publique : Tout chemin, rue, ruelle, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, terrain de jeux, sentier multifonctionnel, piste cyclable, estrade, stationnement à l’usage du public, tout lieu de rassemblement extérieur où le public a accès, incluant toute plage publique propriété d’une municipalité et incluant, toute rive ou berge d’un cours d’eau dont ladite rive ou berge appartient à la Municipalité ou à une autorité gouvernementale compétente.
 
10. Zone écologique : Zone naturelle présentant un intérêt écologique, faunistique ou floristique particulier reconnue par l’autorité gouvernementale.
 
Article 4. “Autorisation”
De façon générale, la Municipalité autorise tout officier à entreprendre des poursuites pénales en son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer des constats d’infraction utiles à cette fin. Tout officier est chargé de l’application du présent règlement.
 
Article 5. “Dommages”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par quiconque, de causer des dommages aux places publiques, tuyaux d’égout, tuyaux d’aqueduc, drains, fossés, regards et bouches d’égout, bornes-fontaines, regards d’aqueduc, pompes et stations de pompage, panneaux de signalisation, ponts, ponceaux ou toute autre infrastructure située dans un endroit public ou appartenant à la Municipalité.
 
Constitue aussi une nuisance et est aussi prohibé le fait, par quiconque de couper, d’endommager ou détériorer les arbres, les arbustes, les fleurs et les bulbes qui sont plantés dans l’emprise des immeubles municipaux ou places publiques.
 
Article 6. “Empiètement”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par quiconque sans en avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente, de mettre en place ou d’utiliser un ou des morceaux de bois, du gravier, des pierres, de l’asphalte ou tout autre matériau ou dispositif lui permettant de franchir la bordure de la rue ou du trottoir et ainsi accéder à un immeuble ou une partie d’immeuble.
 
Article 7.  “Arme”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d’une arme à feu, d’une fronde, d’une arme à air comprimé, d’un arc, d’une arbalète, d’un appareil ou dispositif similaire destiné à lancer des objets, à moins de 300 mètres de toute maison, bâtiment, édifice ou sur une place publique.
 
Article 8. “Lumière”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe en dehors du terrain d’où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger ou incommoder le voisinage.
 
Article 9. “Rebuts et débris”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur un terrain ou dans un cours d’eau tout déchet ou débris, notamment du fumier, des animaux morts, des matières fécales, des branches, des billots, des matériaux de construction, des résidus de démolition, de la ferraille, des déchets, du papier, du plastique, de la vitre ou des substances nauséabondes, des carcasses ou des parties de véhicules ou d’embarcation.
 
Article 10. “Égouts”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de permettre que soient déversés ou de laisser se déverser dans les égouts municipaux, par le biais des éviers, drains, toilettes ou autrement, des déchets de cuisine et de table, des huiles, de la graisse ou de l’essence.
 
Article 11. “Odeurs”
Constitue une nuisance, le fait d’émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens ou les incommoder.
 
La présente disposition ne s’applique pas aux agriculteurs tant et aussi longtemps que ceux-ci respectent les dispositions relatives à la gestion des odeurs en zone agricole et telles qu’adoptées par la Municipalité.
 
Article 12 “Véhicule automobile”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter pendant plus de trente (30) jours sur un terrain, un ou plusieurs véhicules automobiles qui sont hors d’état de fonctionnement.
 
Article 13.  “Herbe et broussaille”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire ou l’occupant d’un terrain vacant situé dans une zone autre qu’une zone agricole, d’y laisser pousser de la broussaille et de l’herbe allant jusqu’à 60 centimètres ou plus de hauteur.
Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire ou l’occupant d’un terrain non vacant, en zone autre qu’agricole, d’y laisser pousser de la broussaille et de l’herbe allant jusqu’à 10 centimètres ou plus de hauteur.
 
Article 14.  “Arbre”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait par un propriétaire de maintenir ou permettre que soit maintenu sur sa propriété un arbre dans un état tel qu’il constitue un danger.
 
Article 15.  “Huile”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter ou déposer des huiles ou de la graisse à l’extérieur d’un bâtiment, ailleurs que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique et muni et fermé par un couvercle, lui-même étanche. Le contenant et son couvercle doivent être maintenus en bon état et l’espace entourant ledit contenant doit être maintenu propre.
 
Article 16.  “Neige”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter ou de déposer sur une place publique, dans les cours d’eau, aux extrémités d’un ponceau ou autour des bornes d’incendie, de la neige ou de la glace.
 
Article 17.  “Neige accumulée”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser s’accumuler de la neige, de la glace ou des glaçons sur un toit incliné qui se déverse sur ou vers tout endroit public.
 
Article 18. “Déchets sur les places publiques”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déposer, de jeter ou de permettre que soit déposé ou jeté de la neige, du gravier, du sable ou des matières nuisibles sur une place publique.
 
Le contrevenant peut être contraint de nettoyer ou de faire nettoyer la place publique concernée et, à défaut de le faire dans un délai de vingt-quatre (24) heures, la Municipalité est autorisée à effectuer le nettoyage et ce, aux frais du contrevenant.
 
Article 19. “Objet érotique”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’exposer ou de laisser exposer dans les fenêtres, portes ou sur les bâtiments, tout article ou objet érotique, sauf pour les commerces en semblable matière légitimement constitués.
 
BRUIT
 
Article 20. “Bruit/Général”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble, de faire ou de permettre qu’il soit fait un bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité et le bien-être d’autrui.
 
Le présent article ne s'applique pas lors d’une fête populaire ou d’un événement spécial dûment autorisé par le Conseil municipal.
 
Article 21. “Bruit/Travail”
Constitue une nuisance, le fait par un exploitant d’une industrie, d’un commerce, d’un métier ou d’une occupation, dans le cadre de son activité, de causer ou de permettre que soit causé un bruit de nature à troubler la paix, la tranquillité ou le bien-être d’autrui, et ce, entre 22h00 et 7h00.
 
Nonobstant l'alinéa précédent, constitue une nuisance et est prohibé le fait, par un exploitant de commerce de restaurant ou d'hôtellerie, dans le cadre de son activité, de causer ou de permettre que soit causé un bruit de nature à troubler la paix, la tranquillité et le bien-être d'autrui, et ce, entre 23h00 et 7h00.
 
Article 22. “Voix”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de chanter, de crier ou de produire tout autre son que permet la voix humaine de manière à troubler la paix, la tranquillité et le bien-être d’autrui.
 
Article 23. “Appareil sonore, bruit et moteurs”
Constitue une nuisance et est prohibé, entre 22h00 et 7h00, de faire ou de permettre qu’il soit fait usage, de façon à troubler la paix, la tranquillité et le bien-être d’autrui :
1° de cloches, sirènes, sifflets, carillons et moteurs;
2° de système de son, radio, porte-voix ou de tout autre instrument reproducteur de son;
3° de tout autre instrument causant du bruit.
sauf dans les cas d’une autorisation au préalable accordée par le conseil de la Municipalité.
 
Article 24. “Travaux”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité et le bien-être d’autrui en exécutant, entre 22h00 et 7h00, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d’un bâtiment ou d’un véhicule, d’utiliser de l’outillage bruyant tel qu’une tondeuse, une scie à chaîne, sauf s’il s’agit de travaux d’urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.
 
Les articles 20, 21 et 23 ne s'appliquent pas dans le cas de bruits provenant d'une activité agricolesituée sur une propriété identifiée au rôle d'évaluation comme EAE (Exploitation Agricole Enregistrée) où s'exercent des activités agricoles telles le séchage de grains, labour, ensemencements, récoltes, etc. Ces activités doivent être de nature agricole et permises par la CPTAQ.
 
ANIMAUX
 
Article 25. “Animaux”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait qu’un gardien d’un animal laisse ou tolère que celui-ci miaule, aboie ou hurle de manière à troubler la paix, la tranquillité et le bien-être d’autrui ou étant perceptible à la limite de sa propriété.
 
Article 26. “Animaux en liberté”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser un animal en liberté, hors des limites du bâtiment, du logement ou du terrain de son gardien. L’animal doit être tenu en laisse et être accompagné d’une personne raisonnable qui en a le contrôle lorsqu’il quitte ces limites.
 
Article 27.  “Propriété privée”
Constitue une nuisance et est prohibé la présence d’un chien sur un terrain privé sans le consentement exprès du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain. Son gardien est passible des peines édictées par le présent règlement.
 
Article 28. “Excréments”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait par un gardien de ne pas enlever immédiatement les matières fécales produites par un animal sur une place publique et sur tout endroit privé et d’en disposer d’une manière hygiénique.
 
Article 29.  “Dommages”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour un animal de causer des dommages à une terrasse, jardin, fleurs ou jardin de fleurs, arbustes ou autres plantes. Son gardien est passible des peines édictées par le présent règlement.
 
Article 30. “Abandon d’animal”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’abandonner un animal sur le territoire de la Municipalité.
 
Article 31. “Nombre d’animaux”
Constitue une nuisance et est prohibé pour tout propriétaire, locataire ou occupant d’un bâtiment, d’un terrain ou d’un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement, plus de deux chiens ou plus de deux chats en tenant compte du maximum de trois animaux provenant d’une combinaison de chiens et de chats.
 
Cet article ne s’applique pas cependant aux animaleries, aux chenils et aux fermes.
 
Article 32. “Chiots et chatons”
Lorsqu’une chatte ou une chienne met bas, un délai de 90 jours suivant le jour de leur naissance est accordé au gardien afin qu’il puisse se départir des chiots ou des chatons. Après ce délai, l’article 31 s’applique.
 
Article 33. “Morsures de chien”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour un gardien d’un chien que ce dernier morde un autre animal ou un être humain.
 
Article 34. “Licence – Enregistrement”
Nul ne peut posséder un chien à moins d'avoir obtenu une licence conformément aux dispositions du présent règlement, une telle licence devant être obtenue dans les quinze (15) jours suivant l'acquisition et doit être renouvelée à chaque année.
 
Article 35. “Animal exotique ou sauvage”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de posséder tout animal dont l’espèce ou la sous-espèce ne se retrouve pas à l’état naturel au Québec (à l’exception des oiseaux, des poissons et des tortues miniatures) et tout animal qui, habituellement, vit dans l’eau, les bois, les déserts ou les forêts, n’étant pas de façon générale, domestiqué par l’homme.
 
Article 36. “Interdiction de certaines races”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’avoir en sa possession, de garder, de vendre, d’offrir en vente ou de donner, sur tout le territoire de la Municipalité, un ou des chiens de race « pitbull » ainsi que tout chien hybride issu d’un chien de cette race ou tout chien de race croisée qui possède des caractéristiques substantielles d’un chien de race « pitbull ».
 
FEUX
 
Article 37. “Émission provenant d’une cheminée”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble, de permettre ou d’occasionner l’émission d’étincelles, d’escarbilles, de suie, de poussière provenant d’une cheminée ou de toute autre source et qui se répandent sur la propriété d'autrui.
 
Article 38. “Fumée nuisible”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, d'allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé un feu de quelque genre que ce soit dont la fumée et/ou les cendres se répandent sur la propriété d'autrui.
 
POUVOIR D’INSPECTION
 
Article 39. “Inspection”
Tout officier est autorisé à visiter et à examiner tout endroit public et privé ainsi que l’extérieur ou l’intérieur de celui-ci, pour constater si le présent règlement y est respecté et ainsi, tout propriétaire, locataire ou occupant de ces endroits privés ou publics, doit le recevoir et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.
 
Article 40. “Entrave au travail d’un officier”
Constitue une infraction le fait de porter entrave à un officier dans l’exécution de ses fonctions en vertu du présent règlement.
 
DISPOSITION ADMINISTRATIVE ET PÉNALE
 
Article 41. “Amendes”
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction :
1° pour une première infraction, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale;
2° en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 4 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 42. “Entrée en vigueur”
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
 

Avis de motion : 1er mars 2011
Adoption du règlement : 7 juin 2011
Entrée en vigueur : 15 juin 2011
 
Modifié par le Règlement numéro 2012-210
Entrée en vigueur le 4 mai 2012
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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