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Programme de subvention pour l'achat de couches lavables
RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-221
Règlement établissant un programme de subvention pour l'achat de couches lavables

Attendu qu’actuellement, les couches jetables constituent le troisième déchet en importance dans les sites d’enfouissement et qu’elles peuvent prendre jusqu’à 500 ans pour se décomposer;
 
Attendu que la Municipalité veut promouvoir l’utilisation de couches lavables afin de diminuer le volume des matières dirigées vers les sites d’enfouissement et d’encourager les gestes visant la préservation de l’environnement et le développement durable;
 
Attendu que cette initiative s’inscrit dans la volonté de la Municipalité de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES);
 
Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire tenue le 4 décembre 2012;
 
En conséquence,
                   Il est proposé par Madame Maude Laberge
                           appuyé par Monsieur Yves Laberge
                           et résolu à l’unanimité des membres présents
 
Que le règlement portant le numéro 2013-221 soit adopté et qu’il soit décrété et statué par ce qui suit :

 
Article 1.
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
 
Article 2. Titre
Le présent règlement porte le titre de « Règlement établissant un programme de subvention pour l’achat de couches lavables ».
 
Article 3. But du règlement
Le présent règlement a pour but de mettre en place un programme de subvention aux familles de la Municipalité de Sainte-Martine qui utilisent les couches lavables et réutilisables en vue de permettre la diminution du volume de couches jetables envoyé à un site d’enfouissement.
 
Article 4. Personnes admissibles
Les personnes admissibles au programme de subvention sont celles qui, au moment de l’acquisition de couches lavables, sont résidentes sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine et détentrice de l’autorité parentale d’un enfant âgé de six (6) mois ou moins ou dont la naissance de l’enfant est prévue dans les trois (3) prochains mois.
 
Article 5.  Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention consentie dans le cadre du présent programme est de 100 $ par enfant, suite à l’achat d’un minimum de 15 couches lavables.
 
Article 6. Demande de subvention
Toute demande de subvention doit être formulée par écrit, sur le formulaire prescrit à cette fin, et accompagnée des documents suivants :
  • Une copie d’un document démontrant que le requérant réside sur le territoire de la Municipalité;
  • L’original de la facture ou du reçu d’achat sur lequel sont indiqués le nombre de couches, le nom de l’entreprise ainsi ses numéros de TPS et TVQ et preuve de paiement;
  • Preuve de la naissance ou de l’adoption de l’enfant bénéficiaire des couches. (Pour les demandes faites avant la naissance de l’enfant, cette preuve peut être acheminée dans un second envoi et la subvention sera payée suite à la réception de cette preuve.)
 
Article 7. Début du programme
Pour être admissible au programme, l’achat des couches doit avoir été fait après le 1er janvier 2013.
 
Article 8. Durée du programme
Le présent règlement aura une durée de 1 an débutant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2013, à moins que le conseil municipal décide autrement à l’échéance du programme.
 
Tout prolongement de la durée du programme peut être établi par résolution du conseil.
 
Article 9. Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
 
 
Avis de motion : 4 décembre 2012
Adoption du règlement : 5 février 2013
Entrée en vigueur : 8 février 2013
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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