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Subvention lors de remplacement de vieille toilette
RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-199
Règlement subventionnant l’installation de toilette à débit réduit en remplacement d’un modèle qui consomme beaucoup d’eau potable
 
Attendu que le présent règlement abroge le Règlement numéro 2011-190 "Règlement subventionnant l'installation de toilette à débit réduit en remplacement d'un modèle qui consomme beaucoup d'eau potable";
 
Attendu que la Municipalité de Sainte-Martine est soucieuse de l’économie d’eau potable;
 
Attendu que l’objectif du programme de subvention consiste à encourager les citoyens à changer leur vieille toilette pour une nouvelle à débit réduit favorisant l’économie d’eau potable ;
 
Attendu qu’un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire tenue le 5 juillet 2011;
 
En conséquence,
                   Il est proposé par Madame Maude Laberge
                           appuyé par Monsieur Alain Loiselle
                           et résolu à l’unanimité des membres présents
 
Que ce règlement portant le numéro 2011-199 soit adopté et qu’il soit décrété et statué par ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
 
1.1 Objectifs du programme
Le programme a pour but d’encourager les citoyens de la Municipalité a changer leur vieille toilette qui consomme beaucoup d’eau potable par un nouveau modèle à débit réduit.
 
1.2 Territoire d'application
Le programme s'applique aux toilettes qui sont remplacées dans un bâtiment sur le territoire de la Municipalité.

1.3 Modalités de subvention
Le montant total de subvention accordé est de cinquante pourcent (50 %) du coût réel d’achat de toilette, pour une aide financière maximale de 100 $ par toilette remplacée.
 
La Municipalité pourra mettre fin au présent programme en tout temps en abrogeant le présent règlement.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSIBILITÉ
 
2.1 Toilettes admissibles
Lors du remplacement d’une vieille toilette, la nouvelle qui sera installée sera admissible au programme de subvention si elle consomme 6 litres et moins ou si elle est à double chasse.
 
2.1.1 Condition particulière d’admissibilité
Pour être admissible au programme, les toilettes devront avoir été achetées localement, c’est-à-dire dans un commerce situé sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Martine.
 
2.2 Coûts admissibles
 
Pour les fins du calcul des coûts admissibles, seuls les coûts suivants sont reconnus :
- Le coût d’achat de l’appareil;
- Le montant payé par le demandeur au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ).
 
2.3 Procédure de demande et d’attribution des subventions
Toute demande de subvention doit être soumise à la Municipalité avec la facture indiquant clairement le produit acheté et toute autre preuve nécessaire afin de prouver le lieu d’achat et la consommation d’eau de l’appareil.
L’inspecteur municipal passera faire une vérification sur place de la nouvelle toilette installée ainsi que valider si elle est à débit réduit.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
 
3.1 Pouvoirs de la Municipalité
Sans restreindre la portée de tous les pouvoirs et recours possibles pour la Municipalité de Sainte-Martine, celle-ci peut :
- d'office et à tout moment, surseoir une demande de subvention jusqu'à ce que le demandeur ait fourni tout renseignement ou document qu'elle estime nécessaire à l'application du présent programme;
- révoquer à tout moment l'octroi d'une subvention s'il est porté à sa connaissance tout fait qui rend la demande de subvention du demandeur non conforme aux dispositions du programme, inexacte ou incomplète, ou qui a pu en rendre la production irrégulière;
- exiger d'un demandeur le remboursement de tout montant versé suite à une fausse déclaration ou lorsque la subvention a été révoquée.
Au sens du présent article, constitue une fausse déclaration, toute déclaration ou renseignement erroné ainsi que toute omission ou information incomplète ayant eu pour effet direct ou indirect le versement par la Municipalité d'une subvention à laquelle le demandeur n'avait pas droit.
 
3.2 Abrogation de règlement antérieur
Le présent règlement abroge le Règlement numéro 2011-190 "Règlement subventionnant l'installation de toilette à débit réduit en remplacement d'un modèle qui consomme beaucoup d'eau potable" adopté le 2 août 2011.
 
3.3 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
 
 
Avis de motion : 1er novembre 2011
Adoption du règlement : 6 décembre 2011
Entrée en vigueur : 7 décembre 2011
 
 
 
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