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Circulation
RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-180
Règlement municipal harmonisé numéro RMH-399
portant sur la circulation

Attendu que le Conseil municipal a le pouvoir de faire des règlements relatifs à la circulation;
 
Attendu qu'un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Sainte-Martine tenue le 1er mars 2011, présentant le présent règlement;
 
En conséquence,
                    Il est proposé par Monsieur Éric Brault
                            appuyé par  Monsieur Alain Gagnon
                            et résolu à l’unanimité des membres présents
 
Qu’un règlement portant le numéro 2011-180 soit adopté et qu’il soit statué et décrété comme suit :

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
 
Article 2. “Titre du règlement”
Le présent règlement s’intitule « Règlement portant sur la circulation – RMH-399».
 
Article 3. “Définitions”
Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient :
 
1.  Chaussée : La partie du chemin public utilisée normalement pour la circulation des véhicules routiers.
 
2. Chemin public : La surface de terrain ou d’un ouvrage d’art dont l’entretien est à la charge de la Municipalité, d’un gouvernement ou de l’un de ses organismes, et sur une partie de laquelle est aménagée une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l’exception :
1°  des chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou entretenus par eux;
2°  des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l’égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection;
3° des chemins que le gouvernement détermine, en vertu de l’article 5.2 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), comme étant exclus de l’application du présent code.
 
3.  Endroit public : Endroits accessibles au public incluant les parcs, les places publiques et les aires de stationnement à l’usage du public.
 
4.  Officier : Toute personne physique désignée par le Conseil municipal et tous les membres de la Sûreté du Québec chargés de l’application de tout ou partie du présent règlement.
 
5.  Parade : Tout groupe d'au moins cinq (5) personnes ou d’au moins trois (3) véhicules routiers qui défilent sur un chemin public, à l’exception d’un cortège funèbre ou d’un mariage.
 
6. Parc municipal : Tout terrain ou tout espace situé sur le territoire de la Municipalité et sous sa juridiction, comprenant tout espace public gazonné ou non où le public a accès, à des fins de repos, de détente, de jeux ou de sport ou toute autre fin similaire.
 
7.  Passage pour piétons: Le passage destiné aux piétons et identifié comme tel par une signalisation ou la partie de la chaussée comprise dans le prolongement des trottoirs.
 
8.  Piste cyclable: Piste aménagée pour la pratique du cyclisme ou autre moyen de circulation non motorisé.
 
9. Place publique : Tout chemin, rue, ruelle, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, terrain de jeux, sentier multifonctionnel, piste cyclable, estrade, stationnement à l’usage du public, tout lieu de rassemblement extérieur où le public a accès, incluant toute plage publique propriété d’une municipalité et incluant, toute rive ou berge d’un cours d’eau dont ladite rive ou berge appartient à la municipalité ou à une autorité gouvernementale compétente.
 
10. Signalisation : Toute affiche, panneau, signal, marque sur la chaussée ou autre dispositif, compatible avec le Code de la sécurité routière et le présent règlement, installé par l'autorité compétente et permettant de contrôler et de régulariser la circulation des piétons et des véhicules routiers ainsi que le stationnement des véhicules routiers.
 
11. Trottoir: La partie du chemin public réservée à la circulation des piétons.
 
12. Véhicule routier: Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.
 
13. Zone écologique : Zone naturelle présentant un intérêt écologique, faunistique ou floristique particulier reconnue par l’autorité gouvernementale.
 
Les mots et expressions non définis ont le sens donné par le Code de la sécurité routière.
 
Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme dispensant des obligations prévues du Code de la sécurité routière.
 
Article 4. “Autorisation”
De façon générale, la Municipalité autorise tout officier à entreprendre des poursuites pénales en son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer des constats d’infraction utiles à cette fin. Tout officier est chargé de l’application du présent règlement.
 
Article 5. “Boyau d’incendie”
Il est interdit au conducteur d'un véhicule routier de circuler sur un boyau non protégé, sauf s'il y a autorisation d'un officier ou d'un membre du Service de sécurité incendie.
 
Article 6.  “Détournement de la circulation”
Les officiers sont autorisés à détourner la circulation afin de permettre l’exécution des travaux de voirie, incluant l’enlèvement et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d’urgence.
 
SIGNALISATION
 
Article 7.   “Signalisation”
Toute personne doit se conformer à la signalisation installée par l'autorité compétente, sauf si une personne autorisée légalement à diriger la circulation en ordonne autrement.
 
Toute personne doit se conformer aux ordres ou signaux d'un membre des services d’urgence autorisé à détourner la circulation, sur les lieux d'une urgence ou à proximité.
 
Toute personne doit se conformer aux ordres ou signaux d'un officier ou d’un préposé de la Municipalité qui dirige la circulation sur les lieux où des travaux publics sont exécutés ou durant la période de déneigement.
 
Article 8. “Dommages à la signalisation”
Nul ne peut endommager, déplacer ou masquer une signalisation.
 
Article 9. “Ligne fraîchement peinte”
Nul ne peut circuler sur une ou plusieurs lignes fraîchement peintes sur la chaussée lorsque la signalisation avise de ces travaux.
 
Article 10. “Panneau de rabattement”
Le panneau de rabattement (tail board) d'un véhicule routier doit toujours être fermé sauf s'il supporte des matériaux dont la longueur dépasse la boîte du camion.
 
Un signal adéquat doit être installé à l’extrémité des matériaux décrits au premier alinéa, au moyen d’un drapeau ou d’un tissu de couleur voyante.
 
PISTE CYCLABLE ET SENTIER RÉCRÉATIF
 
Article 11. “Piste cyclable”
Il est interdit au conducteur d'un véhicule routier de circuler sur une piste cyclable identifiée par une signalisation, sauf autorisation de l'autorité compétente ou pour accéder à une entrée charretière.
 
Article 12. “Sentier récréatif”
Il est interdit au conducteur d'un véhicule hors route d’utiliser un sentier pour un usage autre que celui dont il est destiné.
 
ACTIVITÉS SPÉCIALES
 
Article 13. “Parade”
Nul ne peut organiser ou participer à une parade, à une démonstration, à une procession ou une activité de sollicitation qui est susceptible de nuire, de gêner ou d'entraver la circulation sur un chemin public.
 
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la parade, la démonstration, la procession ou l’activité de sollicitation a été autorisée par la Municipalité et qu'elle se déroule conformément aux conditions et restrictions de l'autorisation.
 
Article 14. “Course”
Nul ne peut organiser ou participer à une course de véhicules routiers, à une course à pied ou à bicyclette sur tout chemin public de la Municipalité.
 
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la course a été autorisée par la Municipalité et qu'elle se déroule conformément aux conditions et restrictions de l'autorisation.
 
Article 15. “Entrave à la circulation”
Nul ne peut nuire à la circulation lors d'une procession, d'une parade, d’une démonstration ou d’une course autorisée par la Municipalité.
 
USAGE DES CHEMINS PUBLICS
 
Article 16. “Déchets”
Nul ne peut circuler avec un véhicule routier qui laisse sur les chemins publics des débris, du fumier, des déchets, de la boue, de la terre, des pierres, du gravier ou tout autre matériau de même nature.
 
Le conducteur et le propriétaire du véhicule routier sont dans l’obligation de nettoyer ou de faire nettoyer la chaussée concernée dans un délai de douze (12) heures ou dans un délai plus court si l’état de la chaussée est rendue dangereuse.
 
La Municipalité est autorisée à effectuer le nettoyage et en réclamer les frais encourus si les lieux n’ont pas été nettoyés dans le délai prévu.
 
Article 17. “Contrôle des animaux”
Nul ne peut monter ou conduire un animal dans un endroit public sans avoir pris les moyens nécessaires pour le diriger et le contrôler; il est également interdit de le conduire ou de le diriger à un train rapide.
 
Article 18. “Utilisation d’un véhicule routier”
Nul ne peut user de frottements accélérés ou de dérapage des pneus sur la chaussée.
 
Nul ne peut user de l’application brutale et injustifiée des freins.
 
Nul ne peut faire tourner le moteur de son véhicule à une vitesse supérieure à celle prévue lorsque l’embrayage est au neutre.
 
DISPOSITION ADMINISTRATIVE ET PÉNALE
 
Article 19. “Amendes”
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction :
1o pour une première infraction, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale;
2o en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 4 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 20. “Entrée en vigueur”
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
 

Avis de motion : 1er mars 2011
Adoption du règlement : 7 juin 2011
Entrée en vigueur : 15 juin 2011
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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