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Chats
RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-188
Règlement concernant les chats
 
Attendu que le conseil municipal a le pouvoir de faire des règlements relatifs aux chats;
 
Attendu qu'un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Sainte-Martine tenue le 5 avril 2011, présentant le présent règlement;
 
En conséquence,
                         Il est proposé par Monsieur Alain Gagnon
                                 appuyé par Monsieur Alain Loiselle
                                 et résolu à l'unanimité des membres présents
 
Qu'un règlement portant le numéro 2011-188, soit adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement comme suit:

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 1.
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
 
Article 2. “Définitions”
Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient :
 
1.  Endroit privé : Tout endroit qui n’est pas un endroit public tel que défini au présent article.
 
2.  Endroit public : Endroits accessibles au public incluant les parcs, les places publiques et les aires de stationnement à l’usage du public.
 
3.  Officier : Toute personne physique désignée par le conseil municipal et tous les membres de la Sûreté du Québec chargés de l’application de tout ou partie du présent règlement.
 
4.  Parc : Tout terrain possédé ou acheté par la Municipalité pour y établir un parc, un îlot de verdure, une zone écologique, une piste cyclable, un sentier multifonctionnel, qu’il soit aménagé ou non.
 
5. Place publique : Tout chemin, rue, ruelle, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, terrain de jeux, sentier multifonctionnel, piste cyclable, estrade, stationnement à l’usage du public, tout lieu de rassemblement extérieur où le public a accès, incluant toute plage publique propriété d’une municipalité et incluant, toute rive ou berge d’un cours d’eau dont ladite rive ou berge appartient à la municipalité ou à une autorité gouvernementale compétente.
 
Article 3. “Autorisation”
De façon générale, la Municipalité autorise tout officier à entreprendre des poursuites pénales en son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer des constats d’infraction utiles à cette fin. Tout officier est chargé de l’application du présent règlement.
 
Article 4. “Abandon de chats”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’abandonner un chat sur le territoire de la Municipalité.
 
Article 5.  “Propriété privée”
Constitue une nuisance et est prohibé la présence d’un chat sur un terrain privé sans le consentement exprès du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain.
 
Article 6. “Vocalisation”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait qu’un gardien d’un chat laisse ou tolère que celui-ci miaule de manière à troubler la paix, la tranquillité et le bien-être d’autrui ou étant perceptible à la limite de sa propriété.
 
Article 7. “Nourrir”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de nourrir les chats à l’état sauvage de manière à encourager les rassemblements ou les comportements qui occasionnent des inconvénients au voisinage ou aux édifices voisins.
 
Article 8.  “Dommages”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour un chat de causer des dommages à la propriété publique ou privée.
 
Article 9. “Excréments”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour un chat de détruire, endommager ou salir en déposant des matières fécales ou urinaires sur un lieu public ou privé.
 
Article 10. “Nettoyage excréments”
Constitue une nuisance et est prohibé le fait par un gardien de ne pas enlever immédiatement les matières fécales produites par un chat sur une place publique et sur tout endroit privé et d’en disposer d’une manière hygiénique.
 
POUVOIR D’INSPECTION
 
Article 11. “Inspection”
Tout officier est autorisé à visiter et à examiner tout endroit public et privé ainsi que l’extérieur ou l’intérieur de celui-ci, pour constater si le présent règlement y est respecté et ainsi, tout propriétaire, locataire ou occupant de ces endroits privés ou publics, doit le recevoir et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.
 
Article 12. “Entrave au travail d’un officier”
Constitue une infraction le fait de porter entrave à un officier dans l’exécution de ses fonctions en vertu du présent règlement.
 
DISPOSITION ADMINISTRATIVE ET PÉNALE
 
Article 13. “Amendes”
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction :
1° pour une première infraction, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale;
2° en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 4 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 14. “Entrée en vigueur”
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
 
 
Avis de motion : 5 avril 2011
Adoption du règlement : 3 mai 2011
Entrée en vigueur : 9 mai 2011
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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