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Ventes de garage et ventes temporairesLe réemploi (réutilisation) : deuxième principe écologique
de la gestion des matérielles résiduelles, après la réduction à la source


Sans être une collecte, le principe des ventes de garage favorise la réutilisation des objets, grands et petits, en leur offrant une seconde vie. C’est pourquoi nous publions sur le site web et la page Facebook de la municipalité les lieux où les ventes ont lieu dans Sainte-Martine. Nous offrons ainsi un maximum de visibilité aux ventes en mettant en lien les citoyens qui favorisent ce mode de consommation responsable.

D'une durée maximale de 3 jours consécutifs entre 9 h et 21 h, les
ventes de garages sont autorisées 2 fois par année par adresse civique.
Un permis, au coût de 10 $, est obligatoire et peut être obtenu à l’hôtel de ville.



RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-183
Règlement municipal harmonisé numéro RMH-299
portant sur les ventes de garage et ventes temporaires

Attendu que le Conseil municipal désire adopter un règlement afin de réglementer les ventes de garage et autres ventes;
 
Attendu que le Conseil municipal désire remplacer la réglementation relative aux ventes de garage;
 
Attendu qu'un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Sainte-Martine tenue le 1er mars 2011, présentant le présent règlement;
 
En conséquence,
                    Il est proposé par Monsieur Alain Loiselle
                            appuyé par  Monsieur Éric Brault
                            et résolu à l’unanimité des membres présents
 
Qu’un règlement portant le numéro 2011-183 soit adopté et qu’il soit statué et décrété comme suit :

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 1.
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
 
Article 2. “Titre du règlement”
Le présent règlement s’intitule « Règlement portant sur les ventes de garage et ventes temporaires – RMH-299».
 
Article 3. “Définitions”
Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient :
 
1.  Chemin public : La surface de terrain ou d’un ouvrage d’art dont l’entretien est à la charge de la Municipalité, d’un gouvernement ou de l’un de ses organismes, et sur une partie de laquelle est aménagée une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l’exception :
1°  des chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou entretenus par eux;
2°  des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l’égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection;
3° des chemins que le gouvernement détermine, en vertu de l’article 5.2 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), comme étant exclus de l’application du présent code.
 
2.  Officier : Toute personne physique désignée par le Conseil municipal et tous les membres de la Sûreté du Québec chargés de l’application de tout ou partie du présent règlement.
 
3.  Trottoir : Désigne la partie d'une rue réservée à la circulation des piétons.
 
4.  Vente de garage : La vente extérieure d’objets utilisés ou acquis pour être utilisés à des fins domestiques par les occupants de la propriété où ils sont exposés ou mis en vente.
 
5.  Vente temporaire : La vente extérieure de marchandises telles que fleurs, fruits, légumes, artisanat, à l’exclusion des arbres de Noël, à l’extérieur, par des commerçants n’ayant pas d’établissement de commerce dans la Municipalité.
 
Article 4. “Autorisation”
De façon générale, la Municipalité autorise tout officier à entreprendre des poursuites pénales en son nom contre tout contrevenant au présent règlement et à délivrer des constats d’infraction utiles à cette fin. Tout officier est chargé de l’application du présent règlement.

CHAPITRE 2 – VENTES DE GARAGE
 
Article 5.
Les ventes de garage sur le territoire de la Municipalité sont prohibées durant l’année, dans ou sur les immeubles résidentiels du territoire assujetti au présent règlement, sauf durant la période prévue à cette fin par la Municipalité.
 
Lorsque la Municipalité décrète une période spécifique permettant à tous ses citoyens de procéder à des ventes de garage, les dispositions relatives à l’obtention d’un permis ne seront pas applicables pour la période visée et décrétée par la Municipalité.
 
Article 6. “Dispositions relatives au permis”
Quiconque désire tenir une vente de garage dans un bâtiment résidentiel ou sur un immeuble résidentiel doit demander et obtenir de la Municipalité un permis à cette fin selon les critères et exigences requis par la Municipalité.
 
Un nombre maximal de deux (2) permis pourront être délivrés annuellement pour chaque adresse civique, et ce, peu importe le nombre d’occupants de la résidence concernée.
 
6.1 “Durée”
La durée d’une vente de garage ne pourra excéder trois (3) jours consécutifs. En outre, l’activité devra se dérouler entre 9 heures et 21 heures.
 
6.2 “Matériel et produit invendu”
Tout matériel ou produit invendu à la fin de chaque période de vente, de même que les panneaux d’affichage devront être enlevés à la fin de la période prescrite pour la tenue de ladite vente de garage.
 
6.3 “Endroit”
Toute vente de garage devra se tenir à l’intérieur des limites de la propriété concernée, sans empiétement sur le trottoir, la rue ou autre endroit du domaine public.
 
6.4 “Affichage”
Tout affichage relatif à une vente de garage est prohibé sur l’ensemble du territoire assujetti au présent règlement. Toutefois et malgré ce qui précède, un détenteur du permis de vente de garage pourra procéder à un affichage mais seulement sur le site même de la vente et durant la période de son déroulement.
 
6.5 “Panneaux d’affichage”
La pose de deux (2) panneaux d’affichage est autorisée sur le site même de la vente et la dimension de chacun des panneaux ne peut excéder une dimension de 0,90 m par 0,60 m (3 pieds par 2 pieds).

CHAPITRE 3 – VENTES TEMPORAIRES
 
Article 7. 
Nul ne peut tenir ou permettre que soit tenue une vente temporaire à moins d’avoir préalablement demandé et obtenu, auprès de la Municipalité, un permis de vente temporaire.
 
Article 8. “Dispositions relatives au permis”
Quiconque désire tenir une vente temporaire sur un immeuble doit demander et obtenir de la Municipalité un permis à cette fin selon les critères et exigences de la Municipalité.
 
Un nombre maximal de deux (2) permis pourront être délivrés annuellement pour chaque adresse civique, et ce, peu importe le nombre d’occupants de cette adresse.
 
8.1 “Durée”
La durée d’une vente temporaire ne pourra excéder trois (3) jours consécutifs. En outre, l’activité devra se dérouler entre 9 heures et 21 heures.
 
8.2 “Matériel et produit invendu”
Tout matériel ou produit invendu à la fin de chaque période de vente, de même que les panneaux d’affichage devront être enlevés à la fin de la période prescrite pour la tenue de ladite vente temporaire.
 
8.3 “Endroit”
Toute vente temporaire devra se tenir à l’intérieur des limites de la propriété concernée, sans empiétement sur le trottoir, la rue ou autre endroit du domaine public.
 
8.4 “Affichage”
Tout affichage relatif à une vente temporaire est prohibé sur l’ensemble du territoire assujetti au présent règlement. Toutefois et malgré ce qui précède, un détenteur du permis de vente temporaire pourra procéder à un affichage mais seulement sur le site même de la vente et durant la période de son déroulement.
 
8.5 “Panneaux d’affichage”
La pose de deux (2) panneaux d’affichage est autorisée sur le site même de la vente et la dimension de chacun des panneaux ne peut excéder une dimension de 0,90 m par 0,60 m (3 pieds par 2 pieds).
 
DISPOSITION ADMINISTRATIVE ET PÉNALE
 
Article 9. “Amendes”
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction :
1o pour une première infraction, d’une amende de 100 $ à 1 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale;
2o en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 4 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 10. “Remplacement”
Le présent règlement remplace le règlement numéro 229-87 « Règlement établissant la politique de la Municipalité de la paroisse de Sainte-Martine concernant la tenue de vente de garage » adopté le7 juillet 1987.
 
Le remplacement de l’ancien règlement n’affectera pas les causes pendantes, les procédures intentées et les infractions commises avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
 
Article 11. “Entrée en vigueur”
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
 

Avis de motion : 1er mars 2011
Adoption du règlement : 7 juin 2011
Entrée en vigueur : 15 juin 2011


formulaire de demande de permis






 
 
 
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