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Avis de réclamation 

Dommages matériels

 

  • La Municipalité doit avoir reçu un avis écrit dans les 15 jours suivant la date de l’événement.

  • Vous devez exercer votre droit de poursuite dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la cause d’action a pris naissance.

 

 

Dommages corporels

 

  • L'avis écrit n'est pas obligatoire, mais est fortement recommandé.
  • Vous avez un délai de 3 ans à compter de la date de l’événement pour intenter votre recours.





Formulaire de réclamation

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Transmission de l’avis de réclamation

  

Greffe – affaires juridiques et contractuelles

Municipalité de Sainte-Martine

3, rue des Copains

Sainte-Martine, Québec

J0S 1V0

 

Tél: 450 427-3050

Fax: 450 427-7331


Courriel : joanie.ouellet@municipalite.sainte-martine.qc.ca

 


 

 
 
 
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