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Avis de réclamation Réclamations à la Municipalité de Sainte-Martine

 

Règles particulières prévues à suivre :

 

Dommages matériels

 

Préavis de 15 jours obligatoire. 

La Municipalité doit avoir reçu un avis écrit dans les 15 jours suivant la date de l’événement.

 

Prescription : 6 mois

Vous devez exercer votre droit de poursuite dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d’action a pris naissance.

 

Dommages corporels

 

Un préavis n’est pas obligatoire pour les dommages corporels, mais sa transmission est tout de même fortement recommandée.

 

Prescription : 3 ans

Vous avez un délai de 3 ans à compter de la date de l’événement pour intenter votre recours

 

Transmission de l’avis de réclamation

 

Votre réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :

 

Greffe – affaires juridiques et contractuelles

Municipalité de Sainte-Martine

3, rue des Copains

Sainte-Martine, Québec

J0S 1V0

 

Tél: 450 427-3050

Fax: 450 427-7331


Courriel : lise.bedard@municipalite.sainte-martine.qc.ca

 


 

 
 
 
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