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Accès à l'information
En tant qu’organisme public, la Municipalité de Sainte-Martine est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1).

À moins d’une exception prévue à cette loi ou à une autre loi, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1) vise à vous donner accès à tous les documents que la Municipalité détient dans l’exercice de ses fonctions et à vous donner accès aux renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet.


Comment faire une demande d’accès à l’information

Pour faire une demande d’accès à l’information, vous pouvez :

  • Remplir le formulaire
  • Faire une demande écrite comprenant les renseignements suivants :
            • Nom, prénom
            • Adresse complète
            • Numéro de téléphone
            • Identification précise du document demandé
            • Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie)
  • Faire une demande verbale

Veuillez prendre note que selon la Loi d’accès aux documents des organismes publics, seule une demande écrite permet d’exercer le droit d’appel devant la Commission d’accès à l’information du Québec. 



À qui faire une demande d’accès à l’information

La demande d’accès à un document doit être adressée au responsable de l’accès désigné dans l’organisme public, soit :

Joanie Ouellet
Responsable de l’accès à l’information
Municipalité de Sainte-Martine
3, rue des Copains|Sainte-Martine|Québec|J0S 1V0
Tél. (450) 427-3050 poste 229|Fax (450) 427-7331
joanie.ouellet@municipalite.sainte-martine.qc.ca


Délai de réponse 

Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1) le responsable doit répondre à votre demande d’accès dans les vingt (20) jours suivants sa réception. Il peut toutefois prolonger ce délai d’un maximum de dix (10) jours, si nécessaire.


Frais d’une demande

La consultation sur place est gratuite.

Des frais peuvent être exigés pour les photocopies et pour l’envoi postal des documents volumineux.


Plus de renseignements


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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